2020 QCCQ 9112, 2020 QCCQ 9112

Pétroles RL inc. c. 9328-5930 Québec inc. (Transport M-A Laberge) 2020 QCCQ 9112 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-012330-202 DATE : 18 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES PÉTROLES R.L. INC.

Partie demanderesse c. 9328-5930 QUÉBEC INC., F.A.S.N. TRANSPORT M-A LABERGE et MARC-ANDRÉ LABERGE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent dossier procède par défaut, 9328-5930 Québec inc. et M.

Marc-André Laberge n’ayant répondu d’aucune façon aux procédures dirigées contre eux. [ 2 ] VU la déclaration sous serment du représentant de la demanderesse; [ 3 ] VU les pièces produites à l’appui de la réclamation; [ 4 ] VU les représentations du procureur en demande; [ 5 ] VU que le bien-fondé de la demande a été démontré; [ 6 ] VU ce qui précède, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE 9328-5930 Québec inc. et M. Marc-André Laberge à verser à Les Pétroles R.L. inc. la somme de 19 880,72 $ au taux de 18 % l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis la date de la mise en demeure, soit le 1 er juin 2020; [ 9 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec

M e Marc-André Gagnon SIMARD BOIVIN LEMIEUX Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 14 décembre 2020