2017 QCCA 889, 2017 QCCA 889

Légaré c. R. 2017 QCCA 889 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003357-170 (400-01-075585-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 mai 2017 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT VICKY LÉGARÉ ME ALEXANDRE BIRON (AB0F26) (Biron, Spain)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 mars 2017 par l'honorable Rémi Bouchard de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler et avis d’appel Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 03 Observations de Me Biron; Observations du juge; 9 h 04 Intervention de Me Bal; Me Biron poursuit; 9 h 13 Observations de Me Bal; 9 h 18 Réplique de Me Biron; 9 h 19 Le juge s’adresse aux parties; 9 h 20 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler étant entendu que la question du verdict déraisonnable comme motif d’appel est une question de droit. JEAN BOUCHARD, J.C.A.