2018 QCCA 292, 2018 QCCA 292

Ville de Paspébiac c. Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la municipalité de Paspébiac (CSN) 2018 QCCA 292 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009614-170 (105-17-000456-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 février 2018 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT VILLE DE PASPÉBIAC Me WILLIAM ASSELS (St-Onge & Assels)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE LA MUNICIPALITÉ DE PASPÉBIAC (CSN) Me JEAN MAILLOUX Mme CONSTANCE BÉCOTTE, stagiaire (Laroche, Martin)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT HUGUETTE GAGNON, ès qualités

En appel d'un jugement rendu 18 août 2017 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure, district de Bonaventure. NATURE DE L'APPEL : Requête de l’intimé pour être relevé du constat de forclusion (art. 25 & 376 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 40 La Cour s’adresse aux parties; Me Assels précise qu’il ne conteste pas la requête de l’intimé pour être relevé du constat de forclusion; Me Mailloux indique s’en remettre aux allégations contenues à sa requête; 9 h 41 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête de l’intimé pour être relevé du constat de forclusion; [ 2 ] Considérant le caractère adéquat des explications pour le retard; [ 3 ] Considérant que l’appelante ne conteste pas la requête. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] RELÈVE l’intimé du constat de forclusion; [ 6 ] RADIE le constat de forclusion; [ 7 ] AUTORISE l’intimé à déposer son exposé d’appel ce jour; [ 8 ] Sans frais de justice vu l’absence de contestation. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.