2022 QCCA 756, 2022 QCCA 756

Aintabi c. Syndicat des copropriétaires de The Meadows Condominium 2022 QCCA 756 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029505-211 ( 500-17-099445-176 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mai 2022 ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD, Greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT Elie Aintabi Lesley Tannenbaum Me Howard Schnitzer Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Syndicat des copropriétaires de the meadows condominium Me Jean El-Masri ( El Masri Avocat ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE intact compagnie d'assurance Me Catherine Martel ( Langlois Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai de production du mémoire de l'intimée (Art. 373 C.p.c. ) .

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 00 Identification du dossier et des avocats. La greffière-adjointe demande des précisions à Me El-Masri et sa réponse. 9 h 02 Argumentation de Me El-Masri. 9 h 05 Argumentation de Me Schnitzer. 9 h 07 Réplique de Me El-Masri. 9 h 10 Réplique de Me Schnitzer. 9 h 11 Commentaires de Me El-Masri. 9 h 13 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la demande des parties intimées pour prolonger une deuxième fois le délai pour la notification et production de son mémoire; [ 2 ] Considérant que la mise en cause ne conteste pas la demande; [ 3 ] Considérant que les appelants contestent la requête alléguant que le temps demandé est exagéré et qu’ils demandent, subsidiairement, que cette prolongation de délai soit péremptoire; [ 4 ] Considérant les représentations de Me El Masri qu’il aura suffisamment de temps d’ici le 16 juin 2022 pour finaliser la confection du mémoire et qu’il ne demandera pas de prolongation supplémentaire; [ 5 ] Considérant que la soussignée considère que l’imposition d’un délai péremptoire à ce stade-ci est prématurée, mais qu’une certaine rigueur est nécessaire afin de faire avancer le dossier; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des parties intimées au 16 juin 2022; [ 8 ] PREND ACTE de l’engagement des intimées de respecter cette date et qu’elles n’auront pas besoin d’une prolongation supplémentaire; [10] Frais à suivre le sort du pourvoi.

ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD Greffière-adjointe