2013 QCCQ 7487, 2013 QCCQ 7487

Excavation François Tremblay inc. c. 9174-6685 Québec inc. (JFD Construction) 2013 QCCQ 7487 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024424-119 DATE : 16 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EXCAVATION FRANCOIS TREMBLAY INC.

Partie demanderesse c. 9174-6685 QUÉBEC INC. , faisant affaire sous le nom JFD CONSTRUCTION

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante le 8 juillet 2013) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir entendu l'ensemble de la preuve présentée par les parties, pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement, rend jugement séance tenante comme suit : [ 2 ] Considérant les règles de preuve prévues aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804. La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 3 ] Considérant que la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation au montant de 1 025 $; [ 4 ] Considérant que la

partie défenderesse, dans le cadre de sa demande reconventionnelle, a fait la preuve des dommages qu'elle a dû assumer au montant de 706 $; [ 5 ] Considérant les troubles et inconvénients subis par la

partie défenderesse découlant des dommages causés par les employés de la

partie demanderesse, le Tribunal fixe à 150 $, le montant de ces dommages; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande d'Excavation François Tremblay inc. pour la somme de 1 025 $ ; [ 7 ] ACCUEILLE partiellement la demande reconventionnelle de 9174-6685 Québec inc. (JFD Construction) pour la somme de 856 $ ; [ 8 ] Et opérant compensation judiciaire entre les deux dettes; [ 9 ] CONDAMNE 9174-6685 Québec inc. (JFD Construction) à payer à Excavation François Tremblay inc. 169 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 12 octobre 2011, date de la mise en demeure, ainsi que les frais judiciaires de 148 $ .

__________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 8 juillet 2013