2021 QCCA 1012, 2021 QCCA 1012
Opinion
Droit de la famille — 211134 2021 QCCA 1012 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029035-201 ( 500-04-062584-132 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juin 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE I… I… Me KELSEY-ANN TARDIF-ALLEYNE ( BBK ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE D… I… NON REPRÉSENTÉE ET PRÉSENTE PARTIES MISES EN CAUSE X BUREAU DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL NON REPRÉSENTÉS ET ABSENTS DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 11 Début de l’audience. Identification des parties. 14 h 11 Argumentation de Me Tardif.
14 h 19 Suspension. 14 h 21 Reprise. 14 h 21 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le requérant ne nous convainc pas que la preuve qu’il entend faire est nécessaire ni même qu’elle est pertinente. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour preuve nouvelle, avec les frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
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