2013 QCCQ 8881, 2013 QCCQ 8881

Protection de la jeunesse — 131943 2013 QCCQ 8881 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-006611-080 DATE : 29 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le […] 2008 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l'ordonnance rendue le 14 décembre 2012, laquelle confiait les enfants à leur tante maternelle, madame C et mettait en place diverses mesures de suivi social. [ 2 ] Considérant que la tante a demandé le déplacement des enfants, se disant épuisée du harcèlement de la mère à son égard. [ 3 ] Considérant que le 19 mars 2013, les enfants ont été confiés à leur mère en raison de la situation qui prévalait chez la tante. [ 4 ] Considérant que depuis janvier 2012, la mère est déménagée à Ville A avec son nouveau conjoint. [ 5 ] Considérant que depuis janvier, la mère participe donc au suivi social avec madame [intervenante 2], intervenante au centre jeunesse A.

Cette dernière a produit à la Cour le rapport D-17. [ 6 ] Considérant que pendant la période où les enfants ont été confiés à leur tante, la mère a eu des contacts supervisés régulièrement avec ses enfants. [ 7 ] Considérant que la participation du père au suivi social est pratiquement nulle. Monsieur a téléphoné occasionnellement pour avoir des nouvelles des enfants et pour obtenir des contacts. Des contacts ont été organisés par le biais d'appels téléphoniques ou de visites supervisées.

[ 8 ] Considérant que suite au désistement de la tante, la mère s'est vu confier les enfants qu'elle a eus avec elle du 11 au 19 mars 2013.

La mère en a profité pour inscrire X à la pré-maternelle et Y a poursuivi l'école. [ 9 ] Considérant que suite au retour chez la mère, l'école a constaté des changements positifs en ce qui concerne l'hygiène, l'habillement et la qualité des collations. [ 10 ] Considérant que Madame est retournée aux études afin de terminer sa scolarité et qu'elle est soutenue par son conjoint actuel pour reprendre sa vie en main et s'occuper des enfants. [ 11 ] Considérant qu'on a pu constater que la mère possède des habiletés parentales et qu'elle se montre affectueuse envers ses enfants. [ 12 ] Considérant que la situation de la mère semble stabilisée. [ 13 ] Considérant que le DPJ recommande aujourd'hui de maintenir les enfants chez leur mère et que toutes les parties adhèrent à cette proposition, le Tribunal: [ 14 ] ACCUEILLE la requête en révision d’ordonnance dans chacun des dossiers; [ 15 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement des enfants; [ 16 ] MAINTIENT les enfants chez leur mère; [ 17 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au DPJ des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour corriger la situation; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants et leur père soient déterminés par le DPJ quant aux modalités, fréquence et degré de supervision requis; [ 19 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures; [ 20 ] INTERDIT à la mère de mettre les enfants en contact avec le père sans l'autorisation préalable du DPJ. [ 21 ] ORDONNE à la mère de respecter à la lettre toutes les modalités de contacts père-enfants établies par le DPJ. [ 22 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient apportés aux enfants et à leur famille, notamment par l’implication d’un éducateur de milieu si on estime que la situation le nécessite; [ 23 ] LE TOUT pour une durée d’un (1) an.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Benoit Lemire Procureur du DPJ Me Josée Dubreuil Procureure de l'enfant Me Francis Cloutier Procureurde la mère Me Pierre Dowd Procureur du père Date d’audience : 29 avril 2013 GM/ho