2022 QCCA 10, 2022 QCCA 10
Opinion
Benjamin c. Crédit VW Canada inc. 2022 QCCA 10 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE N o : 500-09-028885-200 ( 500-06-000920-187 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 janvier 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATS Adam Charles Benjamin Me MOUNA ABER Me JEAN-MICHEL BOUDREAU ( IMK ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Crédit VW Canada inc. Services financiers Nissan Canada inc. Me KRISTIAN BRABANDER ( McCarthy Tétrault ) Par visioconférence Société de location GM Financial Canada Ltée Me NICHOLAS ROGRIGO ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) Absent Toyota Crédit Canada inc. Me YVES MARTINEAU Me GUILLAUME BOUDREAU-SIMARD ( Stikeman Elliott ) Absents
Honda Canada Finance inc. Me ÉLIZABETH MARTIN-CHARTRAND ( Lavery, De Billy ) Par visioconférence Corporation de services financiers mercedes- benz Compagnie de gestion canadian road Me LAURENT NAHMIASH Me ANTHONY FRANCESCHINI ( INF ) Absents BMW Canada inc. Me LAURENCE STE-MARIE ( Woods ) Par visioconférence Canadian Dealer Lease services inc. Me JESSICA HARDING ( Osler, Hoskin & Harcourt ) Par visioconférence SCI LEASE CORP. ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour lever la suspension de l'instance (Articles 49, 377 et 378 C.p.c. ).
Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 42 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. Échanges de part et d’autre. 9 h 45 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 9 h 46 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la suspension de l’instance d’appel ordonnée le 21 mai 2021 [1] n’a plus lieu d’être, l’appelant et l’intimée Canadian Dealer Lease Services Inc. ayant renoncé à demander au juge de première instance d’approuver le règlement intervenu entre elles avant même que la Cour n’ait statué sur l’appel du jugement rejetant la demande d’exercer une action collective; [ 2 ] Vu que l’intimée Canadian Dealer Lease Services Inc. consent à la requête de l’appelant; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour lever la suspension de l’instance d’appel; [ 4 ] LÈVE la suspension de l’instance d’appel ordonnée le 21 mai 2021; [ 5 ] LÈVE la suspension de la fixation de la date de l’audition de l’appel; [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice.
FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.
Loading document…