2013 QCCQ 9407, 2013 QCCQ 9407

Protection de la jeunesse — 132649 2013 QCCQ 9407 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 200-41-011140-126 DATE : 12 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal tient ce jour l’enquête sur les mesures de protection applicables à la situation de X , né le […] . [ 2 ] Rappelons que le 6 février 2013, la soussignée avait conclu que la sécurité ou le développement de l’enfant était compromis et l’avait confié à la garde de monsieur C jusqu’à la tenue de la présente enquête. [ 3 ] L’intervenante sociale recommande maintenant que X soit maintenu auprès de ses parents et que la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) poursuive ses interventions au sein de la famille pour une période additionnelle de six (6) mois. [ 4 ] La demande de la DPJ ne soulève aucune contestation. [ 5 ] L’enfant vit donc chez monsieur C depuis le prononcé de la dernière ordonnance.

Il évolue de façon positive au sein de son milieu d’accueil. [ 6 ] La situation des parents est demeurée stable au cours des derniers mois. [ 7 ] Tous deux (2) occupent toujours un emploi qui les retient hors le domicile familial pendant de nombreuses heures à toutes les semaines. Monsieur est carrossier et madame est préposée aux bénéficiaires. [ 8 ] Cela explique, tout au moins en partie, le fait que le père ne s’est pas soumis à des tests de dépistage de drogue et que la mère a tardé à le faire.

Madame s’est récemment soumise à de tels tests mais l’intervenante sociale n’en a pas encore obtenu les résultats. [ 9 ] Tant le père que la mère affirment ne pas avoir consommé de drogue depuis le prononcé du dernier jugement.

On se souviendra que madame avait consommé des drogues au cours du mois de décembre 2012. [ 10 ] Au moment de tenir la présente enquête, rien ne permet de croire que les parents ont consommé des drogues au cours des derniers mois. [ 11 ] En ce qui concerne la relation conjugale des parents, elle demeure fragile mais aucun conflit sérieux n’est survenu entre eux depuis le 6 février dernier. [ 12 ] D’autre part, les parents ont effectué des démarches qui ont permis d’intégrer X dans un service de garde.

[ 13 ] L’enfant a par ailleurs séjourné en milieu familial à la fréquence d’une (1) fin de semaine sur deux (2). Ces contacts s’avèrent satisfaisants pour X . [ 14 ] La mère reconnaît que le retour définitif de l’enfant en milieu familial pose un défi, notamment en ce qui concerne la mise en place d’une routine de vie. [ 15 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve convainc le tribunal du bien-fondé de la demande de la DPJ. [ 16 ] En effet, le retour de X auprès de ses parents peut dorénavant être autorisé.

La poursuite des interventions de la DPJ au sein de la famille est nécessaire afin de mettre un terme à la situation de compromission. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 18 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de six (6) mois :

a) Que l’enfant soit confié à ses parents;

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille;

c) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

d) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;

e) Que les parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de corriger la situation

f) Que l’enfant fréquente un milieu de garde; RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

g) Que la mère prenne les moyens nécessaires afin de régler son problème de consommation;

h) Que la mère effectue des tests de dépistage de drogue à la demande de la personne chargée du suivi social;

i) Que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide, en incluant le service de garde, le dossier médical de l’enfant et les résultats des tests de dépistage;

j) Que les parents fassent rapport à la DPJ au sujet de l’évolution de l’enfant au sein de son service de garde; [ 19 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 20 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Valérie Daigle pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie Lafond pour l’enfant Madame A , mère des enfants Monsieur B , père des enfants Date d’audience : 12 avril 2013