2020 QCCA 426, 2020 QCCA 426

Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins inc. 2020 QCCA 426 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028419-190 ( 700-17-013884-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mars 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Ville de TerrEbonne Me Caroline Charron ( DHC Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Les immeubles des moulins inc. Me Mathieu Ayotte ( Beauvais, Truchon ) DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour le dépôt d'un énoncé supplémentaire (Art. 377 et 378 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 35 Identification du dossier et des avocats. Appel du rôle. Suspension de l’audience. 10 h 07 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Charron. 10 h 24 Argumentation de Me Ayotte.

10 h 32 Réplique de Me Charron. 10 h 34 Suspension de l’audience. 10 h 46 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 49 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante, Ville de Terrebonne, demande la permission de déposer un énoncé supplémentaire, d’au plus 10 pages, afin de répondre à divers arguments invoqués par l’intimée dans son mémoire. [ 2 ] Outre sur la seule question formulée pour la première fois par l’intimée dans son mémoire (une demande visant à faire déclarer l’appel de la requérante abusif et à réclamer le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus), les autres sujets sur lesquels la requérante désire répliquer ont déjà été couverts dans son propre mémoire.

Elle sera en mesure de faire valoir son point de vue sur ces derniers sujets lors de l’audition de l’appel, de sorte que sa demande d’un exposé supplémentaire sur ces questions n’est pas nécessaire. L’intimée consent cependant à ce que la requérante soit autorisée à informer la Cour des seuls numéros de pages de son mémoire auxquelles elle entend référer au soutien de sa contestation sur ces questions. [ 3 ] Par ailleurs, vu le caractère nouveau de la question relative à l’appel abusif et vu le consentement de l’intimée, il y a lieu d’autoriser sur cette seule question un exposé d’au plus deux (2) pages.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour le dépôt d’un énoncé supplémentaire; [ 5 ] AUTORISE la requérante à produire un énoncé supplémentaire, au plus tard le 15 avril 2020, portant exclusivement sur :

i) Sa position quant à la demande subsidiaire de l’intimée visant le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires en raison de l’abus allégué et la violation du contrat judiciaire, l’exposé sur cette question ne pouvant excéder deux (2) pages; ii) La seule référence aux pages du mémoire (annexe II ou III) sur lesquelles la requérante entend attirer l’attention de la Cour quant à la qualification de la demande en justice; iii) La liste des autorités additionnelles auxquelles la requérante entend référer quant au caractère théorique de la question relative à l’interprétation de l’article 213 de la

Loi sur la fiscalité municipale dans l’éventualité où la Cour devait conclure à l’absence de compétence de la Cour supérieure. [ 6 ] Frais de justice à suivre le sort du pourvoi. MANON SAVARD, J.C.A.