2015 QCCA 1760, 2015 QCCA 1760
Opinion
Goldberg c. Goldberg 2015 QCCA 1760 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025465-154 (500-11-045462-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. APPELANTS AVOCAT ERIC GOLDBERG 4422481 CANADA INC. M e RONALD H. LEVY (absent) (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l. /LLP) INTIMÉS AVOCAT JOEL GOLDBERG 4422473 CANADA INC. Me MAX R. BERNARD (ABSENT) (LCM Avocats inc.) MISES EN CAUSE 129338 CANADA INC. LOU GOLDBERG JEWELLER CANADA INC. MNP LLP
En appel d'un jugement rendu le 17 juin 2015 par l'honorable Danielle Mayrand de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée, en date du 26 octobre 2015, sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime - voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
Loading document…