2010 QCCQ 3401, 2010 QCCQ 3401

Rodrigue c. Piscine décor Joliette inc. 2010 QCCQ 3401 COUR DU QUÉBEC Petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-010244-082 DATE : 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE SASSEVILLE J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALFRED RODRIGUE

Partie demanderesse c. PISCINE DÉCOR JOLIETTE INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] En 2005, le demandeur conclut un contrat avec le commerçant,

partie défenderesse, pour l'achat d'une piscine creusée avec spa et aménagement d'un trottoir, pour le prix de 17 000 $, les frais d'installation inclus. [ 2 ] La piscine concernée a été installée à l'été 2006 par les préposés de la défenderesse. [ 3 ] Lors du dégel au printemps 2007, le demandeur s'est aperçu que les trottoirs étaient fissurés à trois endroits et que le contour du spa comportait un écart d'un demi-pouce. [ 4 ] Il a alors communiqué avec la

partie défenderesse qui a procédé au colmatage des fissures.

Toutefois, cette intervention n'a pas résolu le problème, car dès l'automne les mêmes défauts sont réapparus. [ 5 ] La défenderesse en a été avisée, mais elle a refusé d'intervenir à nouveau. [ 6 ] Le demandeur s'est adressé à un autre entrepreneur afin d'obtenir une soumission pour les travaux correctifs. [ 7 ] La soumission datée du 30 septembre 2008 émanant des Entreprises Nuccio est déposée en preuve. [ 8 ] Établie pour le prix de 5 875 $, elle comporte le détail des travaux à effectuer en regard du béton ceinturant la piscine dont « la démolition du béton existant d'une superficie d'environ 285 p 2 total, son enlèvement, son chargement et son transport jusqu'à un site déterminé, le coffrage, le décoffrage et le coulage avec joints d'expansion avec du béton type 30 mpa incluant treillis métallique » (P-3). [ 9 ] Le demandeur soumet qu'en l'année 2008, le trottoir a fissuré à quatre autres endroits et qu'il y a eu un affaissement du trottoir de ciment autour du spa. [ 10 ] Il a proposé à la défenderesse de procéder aux travaux lui-même à moindre coût, soit pour 3 500 $ étant lui-même dans le domaine de la construction, ce que la défenderesse a refusé. [ 11 ] Il réclame désormais 7 000 $, soit 6 600 $ correspondant au coût estimé des travaux correctifs avec les taxes applicables, plus 400 $ pour dommages. [ 12 ] Lors de l'audience, il dépose des photographies du site en litige prises à des époques différentes qu'il commente. [ 13 ] Pour sa part, la défenderesse conteste la réclamation en faisant valoir les motifs suivants. - Il s'agit de fissures de surface qui ne sont pas couvertes par la garantie de cinq ans prévue à l'article 6.4 du contrat de vente; - malgré qu'elle n'y était pas tenue, elle est quand même intervenue en tentant de régler le problème en colmatant les fissures avec l'aide

d'époxy; - il n'y a aucun affaissement ou « déphasement » du trottoir de sorte que la garantie prévue au contrat est inapplicable. Discussion et conclusion [ 14 ]

L'article 6.4 du contrat auquel la défenderesse réfère pour s'exonérer de toute responsabilité s'énonce comme suit: « Trottoir – Les trottoirs coulés de béton comportent une garantie limitée de cinq (5) ans pour leur affaissement et élévation et de un (1) an pour le ciment écaillé; le cas échéant, la

section du trottoir affectée sera alors remplacée. Les trottoirs coulés de béton ne comportent aucune garantie quant à leur finition, les fissures et l'uniformité de couleur après l'hiver suivant l'installation de l'équipement » [ 15 ] Il s'infère de l'ensemble de la preuve qu'il y a effectivement présence de certaines fissures de surface. Par ailleurs, les défauts observés ne se limitent pas à ces microfissures. Il y a aussi un affaissement du ciment autour du spa, un bris dans le ciment ainsi qu'un décalage par rapport avec la marche. [ 16 ] La problématique est plus sérieuse que ce que suggère la défenderesse.

Celle-ci n'a pas été en mesure d'ailleurs d'y remédier au moyen de son intervention mineure de colmatage. [ 17 ] Le Tribunal retient comme causes probables, l'absence de membrane sur la base où le ciment a été coulé, ainsi que l'absence de baguettes d'acier («rods ») en plus du treillis métallique installé. [ 18 ] Ce problème survenu prématurément soit au printemps suivant son installation devait être couvert tant par la garantie légale prévue à la

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1 ) que par la garantie conventionnelle offerte par la défenderesse. [ 19 ] Considérant que le demandeur se déclare disposé à accepter une somme de 3 500 $, la réclamation sera accueillie jusqu'à concurrence de cette somme. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE partiellement la demande de la

partie demanderesse; [ 21 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 500 $, ce portant intérêt au taux légal de 5 % l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'assignation, ainsi que les frais judiciaires de 155 $ . __________________________________ Micheline Sasseville Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 20 avril 2010