2015 QCCA 1211, 2015 QCCA 1211

Homans c. Gestion Paroi inc. 2015 QCCA 1211 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025272-154 (450-17-003903-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT SIMON HOMANS 9202-2680 QUÉBEC INC. Me GUY ACHIM (Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc) INTIMÉS AVOCATE

GESTION PAROIS INC. HÉLÈNE D. BEAUDOIN MARIE-PIERRE BEAUDOIN ALEXANDRE BERTRAND ET AMÉLIE SAVARD, personnellement et à

titre de tuteurs à leur enfant mineur NATHAN BERTRAND LOÎC BOISVERT MARIE BOULÉ PIERRE ROBERGE RACHEL BÉRIAULT-ROBERGE JEAN-LUC DUQUETTE FRANÇOISE TREMBLAY GERMAIN PROVENCHER FRANCE PROVENCHER SYLVIE HUPPÉ FRANÇOIS CHASSÉ JENA GOSSELIN NICOLE ROY Me SOPHIE LAPIERRE (Cain Lamarre Casgrain Wells) MISE EN CAUSE AVOCAT VILLE DE SHERBROOKE Me ERIC MARTEL (Sauvé, Cormier, Chabot et Associé

s) DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel. (Article 501 (4.1) C.p.c.) Requête des intimés en rejet d’appel (Article 501 (2) C.p.c.) Requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai. (Article 523 C.p.c .) Requête pour suspendre une ordonnance d’injonction permanente. (Article 760 C.p.c .) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 14 h 06 Début de l'audition. Identification des procureurs. Échange entre la Cour et Me Achim. 14 h 07 Échange entre la Cour et les procureurs. 14 h 15 La Cour propose aux procureurs des suggestions de conclusions. 14 h 19 Argumentation de Me Lapierre. 14 h 29 Suspension de la séance. 15 h 00 Reprise de la séance. Suite de l'argumentation de Me Lapierre. 15 h 11 Argumentation de Me Martel. 15 h 19 PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé-voir page 4. 15 h 21 Intervention de Me Achim. 15 h 22 Fin de l'audition. Greffière d'audience PAR LA COUR JUGEMENT [ 1 ] En l’espèce, l’appel a été formé dans les délais.

La requête en rejet d’appel et la requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai sont REJETÉES . [ 2 ] La requête pour suspendre l’injonction pendant l’appel est ACCUEILLIE , sous réserve du rétablissement, pendant l’appel, de l’ordonnance de sauvegarde prononcée par l’honorable François Tôth, j.c.s., le 7 mars 2012, enjoignant les défendeurs Simon Homans et 9202-2680 Québec inc. à l’occasion de l’exploitation du Complexe St-Élie Motorsports de : 1.

LIMITER la tenue des événements spéciaux durant la période du jour de 11 h à 17 h, à un samedi pendant le mois de juillet et à un samedi pendant le mois d'août seulement, étant entendu que l'activité peut être reportée au lendemain en cas de pluie; 2. NE PERMETTRE l'accès et l'utilisation en tout temps des installations du Complexe St-Élie Motorsports qu'aux seuls véhicules munis d'un silencieux en bon état de fonctionnement; pour plus de précision, cela inclut les drags du vendredi soir, les événements spéciaux et la pratique du motocross/VTT; 3.

INTERDIRE la tenue d'activités motorisées sur le site de Complexe St-Élie Motorsports le dimanche sauf quant aux deux événements spéciaux autorisés en 1) le cas échéant; 4. NE PERMETTRE la pratique du motocross que le mercredi de 17 h à 20 h (reporté le jeudi ou le mardi en cas de pluie); le samedi de 11 h à 16 h; 5. NE PERMETTRE la pratique du VTT de 11 h à 16 h qu'un samedi sur deux seulement; 6. INTERDIRE en tout temps l'utilisation de véhicules open headers ou straight pipe même lors d'un événement spécial; 7.

INTERDIRE l'utilisation des installations du Complexe St-Élie Motorsports pour la pratique de sports motorisés hors les heures et les jours autorisés par le présent jugement;

8. INTERDIRE l'accès au site du Complexe St-Élie Motorsports à tout spectateur ou participant qui ne respecte pas la présente ordonnance; 9. FERMER la barrière d'accès au Complexe St-Élie Motorsports à 23 h; 10. CESSER d'utiliser le système de sonorisation du Complexe St-Élie Motorsports à compter de 22 h; LA COUR : [ 3 ] ORDONNE la publication des conclusions du présent jugement sur la page Web du Complexe St-Élie Motorsports; [ 4 ] Le tout frais à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.