2012 QCCA 1073, 2012 QCCA 1073

Morency c. R. 2012 QCCA 1073 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002819-121 (160-01-000042-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 11 juin 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCAT JEAN-FRANÇOIS MORENCY Me JEAN-MARC FRADETTE (AF4418) (Fradette, Gagnon) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS TESSIER (AT7208) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de l'appel 9 h 56 Jugement. (

s) Greffière audiencière

PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l'appelant aux conditions suivantes : • Garder la paix et avoir une bonne conduite; • Obligation de se constituer prisonnier au palais de justice d'Alma dans les 48 heures suivant le dépôt de l'arrêt en appel; Cet engagement doit être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. FRANCE THIBAULT, J.C.A.