2022 QCCA 971, 2022 QCCA 971
Opinion
Droit de la famille — 221197 2022 QCCA 971 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010447-214 (200-04-028593-208) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : 14 juillet 2022 GREFFIER ADJOINT M e PIERRE-OLIVIER LACROIX
PARTIE APPELANTE AVOCATE M… R… Me SANDRA MESSIER-HOULE (ABSENTE)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT P… G… NON REPRÉSENTÉ (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 23 novembre 2021 par l'honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’appelante en prolongation du délai pour déposer son exposé Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement. Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Considérant la requête de l’appelante pour prolonger le délai pour la notification et le dépôt de son exposé; [ 2 ] Considérant l’allégation selon laquelle il est nécessaire d’obtenir la transcription des dépositions; [ 3 ] Considérant l’absence de contestation de l’intimé; [ 4 ] Considérant qu’il est possible de préserver la date d’audition du pourvoi au 19 octobre 2022 en modifiant le calendrier pour la production des documents [1] tout en laissant un délai raisonnable à la Cour pour se préparer [2] ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’appelante au 19 août 2022 ; [ 7 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’intimé au 19 septembre 2022 ; [ 8 ] Le tout sans frais.
PIERRE-OLIVIER LACROIX, G.A.C.A.
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