2016 QCCQ 7618, 2016 QCCQ 7618
Opinion
Dadoun c. Hudon 2016 QCCQ 7618 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-145038-149 DATE : 12 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ARMANDO AZNAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIELLE DADOUN Demanderesse c.
MARIE-LOUISE HUDON ET JULIE LEGAULT ET INTACT ASSURANCE Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le témoignage de la demanderesse; [ 2 ] VU le témoignage de la défenderesse Marie-Louise Hudon; [ 3 ] VU le témoignage de la défenderesse Julie Legault; [ 4 ] VU le témoignage de Tricia Distasio; [ 5 ] VU le témoignage de Frank Maerten; [ 6 ] VU la preuve documentaire; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE le Tribunal estime que la demanderesse est en
partie responsable de l’accident survenu le 24 septembre 2014 et ce, dans une proportion de deux tiers, la défenderesse Hudon étant, pour sa part, responsable dans une proportion d’un tiers; [ 8 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse Intact Assurance a pris faits et cause en faveur de la défenderesse Hudon; [ 9 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse Legault n’est aucunement responsable de l’accident; [ 10 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse Hudon n’a pas établi le bien-fondé de sa demande reconventionnelle et pour les motifs énoncés séance tenante; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en
partie l’action de la demanderesse; CONDAMNE solidairement les défenderesses Marie-Louise Hudon et Intact Assurance à payer à la demanderesse la somme de 751,00 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter du 3 décembre 2014, sans frais de justice; REJETTE la demande reconventionnelle de la défenderesse Marie-Louise Hudon, sans frais de justice. __________________________________ ARMANDO AZNAR, J.C.Q.
Date d’audience : 12 juillet 2016
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