2020 QCCA 1440, 2020 QCCA 1440

Mukendi Wa Bukole c. R. 2020 QCCA 1440 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003680-191 (200-01-213937-174) (200-01-215671-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1) C.cr .). DATE : 29 octobre 2020 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PAUL MUKENDI WA BUKOLE M e DOMINIQUE BERTRAND (Cabinet Guy Bertrand inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 29 juin 2019 par un jury présidé par l’honorable Jean-François Émond de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelant en modification des conditions de liberté (art. 161(1)

c) et 679 C.cr. & art. 31 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière audiencière : Justine Bélanger Salle : À distance AUDITION 10 h 15 Appel du dossier et identification des parties; La juge déclare qu’elle a pris connaissance de la requête et que cette dernière est de consentement; 10 h 16 Échanges entre la juge et les parties concernant l’adresse de la victime; Jugement; 10 h 17 Discussions; Fin de l’audition. Justine Bélanger - Greffière audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1) C.cr .).

[ 1 ] Le requérant présente une requête en modification des conditions de mise en liberté demandant à être autorisé à déménager au [...], Québec, [...]. [ 2 ] La requête n’est pas contestée et la nouvelle adresse respecte par ailleurs la condition 27 (5) du jugement rendu le 3 mars 2020 par l’honorable Jocelyn F. Rancourt relativement à la résidence de la plaignante et des témoins.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté en attendant la décision sur l’appel; [ 4 ] MODIFIE la condition énoncée au paragraphe 27 (2) du jugement rendu le 3 mars 2020 par l’honorable Jocelyn F. Rancourt pour qu’elle se lise comme suit à compter du 30 novembre 2020 : 2) Résider au [...], Québec, Qc, CA, [...]; [ 5 ] ORDONNE le maintien de toutes les autres conditions de mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE que l’engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la modification ne prenne effet le 30 novembre 2020.

GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A.