2014 QCCA 162, 2014 QCCA 162

Société en commandite Ste-Hélène c. Ben 2014 QCCA 162 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023983-133 ( 505-17-004601-094, 505-17-005058-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SOCIÉTÉ EN COMMANDITE STE-HÉLÈNE Me Guillaume Hébert LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON INTIMÉS AVOCAT QINGDONG BEN LIYANG SUN Me Martin Brisson DE CHANTAL D’AMOUR FORTIER

Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 2 octobre 2013 par l’honorable Jean- Jude Chabot de la Cour supérieure, district de Longueuil (art. 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l'audition. 9 h 36 Les procureurs déposent un règlement à l'amiable au dossier. 9 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : - statuant sur l’appel : [ 2 ] HOMOLOGUE et REND EXÉCUTOIRE la transaction signée par les parties le 24 janvier 2014; [ 3 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 4 ] En conséquence, la requête en rejet d’appel devient sans objet. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.