2016 QCCQ 9752, 2016 QCCQ 9752

Distribution Côte-Nord inc. c. Berhouni 2016 QCCQ 9752 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000928-163 DATE : Le 18 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ distribution côte-nord INC. Demanderesse c. lotfi berhouni Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande introductive d'instance, la demanderesse réclame au défendeur, à

titre de caution, la somme de 17 853,24 $, en capital, intérêts et pénalité, pour de la marchandise vendue et livrée, mais impayée; [ 2 ] Le taux d'intérêt convenu demandé est de 2 % par mois. Par contre, pour y avoir droit, l'article 4 de la

Loi sur l'intérêt [1] précise que le taux annuel doit être indiqué en plus du taux mensuel, ce qui n'est pas le cas dans le document «Acceptation des conditions» déposé en preuve.

Néanmoins, les factures signées indiquent un taux annuel de 18%, c'est ce taux qui est accordé; [ 3 ] Le défendeur est mis en demeure de payer le 11 février 2016 et la demande introductive d'instance lui est signifiée par huissier le 23 février 2016; [ 4 ] Il ne répond pas à la demande dans le délai prescrit et vu son défaut, la demanderesse demande l'inscription pour jugement par défaut de répondre à l'assignation, conformément aux articles 175 (1) et 180 (1) du Code de procédure civile [2] («C.p.c.») [ 5 ] La demanderesse déclare sous serment et dépose les pièces au soutien de la demande introductive d'instance, conformément aux articles 175 (2) et 181

(2) C.p.c. [3] ; [ 6 ] Après examen de la procédure et de la preuve et selon ce qui précède, la demanderesse a prouvé l'essentiel de la demande;

POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 7 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 17 853,24 $, avec les intérêts au taux convenu de 18 % l'an à compter du 11 février 2016, date de la mise en demeure; [ 9 ] LE TOUT avec les frais de justice. _________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, G reffière spéciale de la Cour du Québec Me Nancy Leblanc LEBLANC DOSTIE Avocats de la demanderesse M. Lotfi Berhouni Défendeur [1] L.R.C. (1985), ch. I-15;