2011 QCCQ 9489, 2011 QCCQ 9489

Protection de la jeunesse — 113788 2011 QCCQ 9489 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-003753-101, 450-41-003755-106 DATE : 18 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Née le […] 2009 Y Née le […] 2008 _____________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A, district A

Partie requérante Et A , […], ville A, province de Québec, […], district A et B , […] à ville A, province de Québec, […], district A Parents des enfants Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A, district A ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LES MESURES APPLICABLES ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 19 janvier 2011, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement de X et de Y compromis. [ 2 ] Les enfants étaient confiées à leur mère, à l'exclusion du père, jusqu'à l'audition des mesures applicables. [ 3 ] Le 18 avril 2011, le directeur de la protection de la jeunesse présente des conclusions amendées dans lesquelles il demande

le maintien des enfants auprès de leur mère à l'exclusion du père pour une période d'une année. [ 4 ] Dans ses conclusions amendées, il demande aussi que les contacts des enfants avec leur père soient en faveur des enfants, mais selon les modalités fixées par le directeur de la protection de la jeunesse. [ 5 ] L'intervenante est appelée à témoigner sur les faits nouveaux survenus depuis la rédaction de son rapport le 27 octobre 2010.

Elle mentionne que le père est en prison jusqu'à sa sentence prévue le 21 avril 2011. [ 6 ] Il avait été question, à la dernière audition et aussi dans la décision du Tribunal du 19 janvier 2011, que le père aille s'installer en face de la mère. L'intervenante mentionne qu'après rencontre avec le père, ce dernier s'est engagé à ne pas déménager en face où à proximité de la mère. [ 7 ] La mère a un suivi et selon madame C, elle chemine positivement malgré sa fragilité.

L'intervenante croit que la mère est sincère dans sa volonté de faire passer ses filles en priorité. [ 8 ] En plus, la mère s'est créée un réseau et s'implique dans des activités. [ 9 ] La mère est présente à l'audition, accompagnée de son avocat et elle s'est dit en accord avec les conclusions telles qu'amendées. [ 10 ] Le père est absent, mais son avocat mentionne qu'il laissait la mesure à la discrétion du Tribunal. [ 11 ] L'avocate des enfants est d'accord avec les conclusions amendées. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y encore et toujours compromis; [ 15 ] CONFIE les enfants X et Y à leur mère et ce, à l'exclusion du père; [ 16 ] AUTORISE en faveur des enfants, des contacts supervisés avec leur père, selon les modalités fixées par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 17 ] ORDONNE au père des enfants de prendre les moyens nécessaires pour régler ses difficultés personnelles, notamment un suivi pour son problème d'impulsivité et un suivi en lien avec sa sexualité et ce, tant que jugé nécessaire par les professionnels impliqués; [ 18 ] ORDONNE à la mère des enfants X et Y de poursuivre une démarche d'aide personnelle; [ 19 ] ORDONNE que les enfants X et Y bénéficient des soins de santé requis par leur situation, notamment une évaluation pour le développement de Y et l'application des recommandations médicales; [ 20 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec transparence avec le directeur de la protection de la jeunesse; [ 21 ] ORDONNE qu'une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil ou assistance aux enfants X et Y et à leur famille et ce, pour une période d'une (1) année; [ 22 ] CONFIE la situation des enfants X et Y au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance; __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q.

Me Marie-Ève Roger Avocate du D.P.J. Me Geneviève Lafontaine Avocate du jeune Me Gilles Naud Avocat de la mère Me Claude Nadeau Avocat du père Date d’audience : 18 avril 2011