2011 QCCQ 837, 2011 QCCQ 837

Location Mégantic inc. c. Centre Caroline Roy 2011 QCCQ 837 JG 2262 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) C anada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MÉGANTIC «Division des petites créances» N° : 480-32-000002-110 DATE : Ce 8 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MARYSE GAUTHIER, GREFFIÈRE ______________________________________________________________________ LOCATION MÉGANTIC INC.

Partie demanderesse c. LE CENTRE CAROLINE ROY

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse la somme de 925,40 $ représentant le montant dû à la suite des services professionnels rendus; [ 2 ] VU la déclaration sous serment de la

partie demanderesse et les pièces justificatives; [ 3 ] VU le défaut de contester de la

partie défenderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa réclamation pour la somme de 925,40 $; PAR CES MOTIFS : [ 5 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 925,40 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la réception de la demeure le 16 décembre 2010 et les frais judiciaires au montant de 118 $. __________________________________ M e Maryse Gauthier Greffière

N.B.: Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance.