2011 QCCA 1066, 2011 QCCA 1066

Éthier c. Fortin 2011 QCCA 1066 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007372-110 (200-05-012647-991) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT PIERRE ÉTHIER LISE AUDET Me FRANÇOIS MARCHAND (Daignault & Associé

s) PARTIES INTIMÉES AVOCATS LOUIS FORTIN CAROLINE JACQUES Me PIERRE RIVARD (Rivard, Fournier) SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ JARDINS DU FLEUVE Me J. PATRICK BÉDARD (Bédard, Poulin) VILLE DE QUÉBEC Me DAVID FERLAND (Stein, Monast)

HABITAT URBAIN C.R. INC. LOUIS CHALIFOUR Me DENIS MOREAU

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT FRANÇOIS HÉTU En appel d'un jugement rendu le 8 mars 2011 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête des intimés Louis Fortin et Caroline Jacques en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) 2. Requête du Syndicat de la copropriété Jardins du Fleuve en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) 3. Demande verbale des intimés Habitat urbain C.R. inc. et Louis Chalifour en vertu de l'article 524 C.p.c. Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 56 Discussion; 11 h 57 Observations de Me Bédard; Observations de la Cour; 12 h 04 Observations de Me Rivard; 12 h 07 Observations de Me Marchand; Observations de la Cour; 12 h 28 Réplique de Me Bédard; Observations de la Cour; 12 h 30 Réplique de Me Rivard; 12 h 31 Observations de Me Ferland; Observations de la Cour; 12 h 31 Me Moreau demande que la Cour déclare d'office l'appel abusif et dilatoire tel que le permet l'article 524 C.p.c. ; Observations de la Cour; 12 h 32 Suspension; 12 h 41 Arrêt.

(

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT Quant à la requête des intimés Louis Fortin et Caroline Jacques [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. Quant à la requête du Syndicat de la copropriété Jardins du Fleuve [ 2 ] La Cour est d'avis qu'il y a lieu de permettre que l'appel se poursuive. Quant à la demande verbale en vertu de l'article 524 C.p.c. [ 3 ] Il n'y a pas lieu que la Cour déclare d'office l'appel abusif ou dilatoire tel que le demande le procureur des intimés Habitat urbain C.R. inc. et Louis Chalifour.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel des intimés Louis Fortin et Caroline Jacques, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel contre Louis Fortin et Caroline Jacques, avec dépens; [ 6 ] REJETTE la requête du Syndicat de la copropriété Jardins du Fleuve, avec dépens; [ 7 ] REJETTE la demande verbale des intimés Habitat urbain C.R. inc. et Louis Chalifour en vertu de l'article 524 C.p.c. , sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.