2014 QCCQ 8089, 2014 QCCQ 8089

Gareau c. Cromwell Management inc. 2014 QCCQ 8089 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026412-138 DATE : Le 13 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIELLE GAREAU -et - MICHEL LOYER

Partie demanderesse c. CROMWELL MANAGEMENT INC. -et- PLACE DE LA CONCORDE INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 11 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation. [ 2 ] VU l'absence de la

partie défenderesse bien qu'ayant été dûment convoquée. [ 3 ] VU que la

partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande amendée; CONDAMNE la

partie défenderesse, Place de la Concorde inc., à payer à la

partie demanderesse la somme de 2 771,28 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'envoi de la lettre de mise en demeure du 21 août 2013, ainsi que les frais judiciaires de 105 $. REJETTE la demande contre Cromwell Management inc., sans frais. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q . Date d’audience : Le 11 août 2014