2012 QCCA 817, 2012 QCCA 817

Syndicat du personnel enseignant du Collège Ahunstic (FNEEQ-CSN) c. Collège Ahunstic 2012 QCCA 817 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021549-118 ( 500-17-056513-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 mai 2012 M e BERTRAND GERVAIS, GREFFIER ADJOINT APPELANT AVOCAT SYNDICAT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DU COLLÈGE AHUNTSIC (FNEEQ-CSN) Me Mario Évangéliste (absent) ROY ÉVANGELISTE INTIMÉ AVOCAT COLLÈGE AHUNTSIC Me Nancy Bergeron ELLEFSEN, BERGERON, TREMBLAY MIS EN CAUSE AVOCAT PIERRE A. FORTIN

REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 8 h 58 : Début de l’audience. Identification de l'avocate de l'intimé Collège Ahuntsic 8 h 58 : Échanges entre le président et Me Bergeron. 9 h : jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu la lettre de Me Mario Évangeliste du 30 avril 2012 dans laquelle il m'informe qu'il s'en remet à la décision de la Cour et qu'il ne sera pas présent à l'audition de la requête; [ 2 ] Vu les motifs invoqués au soutien de la requête;

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de la

partie intimée jusqu'au 14 juin 2012; [ 5 ] Sans frais. M e BERTRAND GERVAIS, GREFFIER ADJOINT