2022 QCCQ 8942, 2022 QCCQ 8942

Protection de la jeunesse — 224704 2022 QCCQ 8942 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 415-41-002766-222 DATE : 2 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse - et - X , né le [...] 2014, Enfant - et - A , résidant au [...], B, résidant au [...], Parents ______________________________________________________________________ J U G E M E N T (Articles 38 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis.

Il propose principalement un suivi psychosocial d’une année. [ 2 ] La mère et l’avocate de l’enfant demandent le rejet de la demande. [ 3 ] Le père demande le rejet de la demande en protection. [ 4 ] Les parties ont convenu d’une preuve commune pour les trois enfants de la mère, Y, Z et X. [ 5 ] La mère a la garde légale de l’enfant et le père, des droits d’accès selon un jugement de la Cour supérieure daté du [...] 2017. [ 6 ]

Malgré que la famille demeure en face de l’école, les enfants sont fréquemment en retard ou absents de l’école. [ 7 ] L’encadrement offert par la mère est lacunaire. Madame a de la difficulté à s’organiser. Certaines journées, elle confie les enfants à diverses personnes plutôt que de leur permettre de fréquenter l’école. Madame ne prend pas les moyens nécessaires pour que l’enfant remplisse son obligation de fréquentation scolaire, et ce, de façon assidue. [ 8 ] La collaboration de la mère avec les professeurs et les responsables de l’école est difficile.

Le suivi scolaire des enfants effectué par la mère est déficient. [ 9 ] Y et X présentent des difficultés d’apprentissage et de comportement depuis le début de leur scolarisation. [ 10 ] On peut lire le rapport psychosocial de madame [intervenante 1], daté du 5 juillet 2022 : « … Monsieur C est l’éducateur de Y depuis plus de trois ans. Il considère que les comportements de Y sont de plus en plus difficiles et qu’ils n’ont pas le soutien de la mère dans les objectifs travaillés. Le jeune a nommé au personnel du service de garde « peu importe ce que je ferai, ma mère va me protéger! ».

Y ramènerait plusieurs propos de la mère contre l’école et celle-ci endosse la position de victimes adoptée par les enfants lorsqu’ils sont confrontés à leurs comportements inappropriés. Comme Y est actuellement exclu du service de garde de par ses comportements problématiques, il ne sera pas recommandé sa réintégration puisqu’aucun changement d’attitude ne fut constaté. » [ 11 ] Y ne fait pas ses devoirs. La mère ne gère pas les devoirs et les leçons de ses enfants. Elle considère que ce n’est pas sa tâche. Elle déclare qu’elle préfère avoir du temps de qualité avec eux.

Malgré une entente avec l’école, la mère ne signe pas l’agenda de Y concernant ses devoirs et ses leçons.

[ 12 ] L’enseignante de Y mentionne que les vêtements de l’enfant peuvent être sales et qu’il ne se brosse pas les dents. [ 13 ] Elle déclare que Y lui rapporte souvent des paroles de sa mère démontrant une vision négative de l’école. Elle écrit : « … La majorité de mes interventions et de mon énergie sont consacrées à lui et à sa mère… » [ 14 ] Également, il ressort de la preuve que Y est un enfant parentifié. Il peut prendre en charge la fratrie lorsque la mère n’est pas disponible, ce qui est confirmé par Z. [ 15 ] D’ailleurs, la mère a reconnu que Y peut gérer à la maison.

Cette situation crée de la confusion dans les rôles de chacun et génère des conflits que la mère a peine à gérer. De plus, Y s’inquiète pour la santé de sa mère. [ 16 ] Madame D, enseignante de Y écrit le 24 février 2020 : « … Il prend sur lui des responsabilités qui ne lui reviennent pas à la maison et n’extériorise pas ses tracas et ses inquiétudes à son entourage. » [ 17 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse a déposé un document daté du 19 février 2020 émanant de madame [intervenante 2] du CSSS A.

On peut y lire : « Opinion professionnelle et recommandation : Nous pensons qu’un intervenant au secteur jeunesse famille pourra amorcer une intervention avec la mère et son fils. L’intervenant pourra outiller la mère dans son rôle parentale (sic) face aux difficultés de l’enfant et outiller Y à retrouver son rôle d’enfant. L’intervenant pourra arrimer les interventions avec les différents acteurs d’impliqués auprès de Y (école, service de garde). » [ 18 ] Toutefois, il n’y a pas eu de suite à cette recommandation, la mère ayant refusé l’aide spécialisée offerte.

La problématique de parentification de Y persiste. [ 19 ] X présente une grande difficulté d’apprentissage et aussi des troubles de comportement. Il doit reprendre sa deuxième année et il n’a pas les acquis de la première année. [ 20 ] Z évolue positivement au niveau académique malgré les retards et les absences dus à l’organisation lacunaire de la mère. Elle est davantage autonome, mais elle est sensible au climat familial malsain.

Elle est dérangée par les fréquents conflits. [ 21 ] L’intervenante au service de garde, madame E a mentionné que Y et Z présentent des difficultés comportementales et qu’ils ont des propos sexualisés. Elle déclare que du soutien a été offert à la mère, mais que celle-ci a refusé. [ 22 ] Le 3 février 2022, Z a quitté la cour d’école suite à un conflit avec une amie. Elle s’est rendue à son domicile pour téléphoner à sa mère qui l’a autorisée à rester à la maison. [ 23 ] La mère refusait que la police et les intervenantes de l’école entrent dans la maison. Puis, elle accepte et Z retourne en classe.

Le policier écrit dans son rapport concernant l’état des lieux : « - Désordre généralisé - Insalubrité; déchets de table, beaucoup d’objets jonchant le sol etc. » [ 24 ] Le logement de la mère peut être négligé. Z admet l’allégué 2

k) de la demande en protection : « Le logement de la mère est négligé ». [ 25 ] Les trois enfants ont admis l’allégué suivant de la demande : « L’enfant a des migraines ». Par contre, la mère le nie, ce qui s’avère particulier. [ 26 ] Les enfants sont souvent en conflit et la mère ne réussit pas à gérer la situation.

La collaboration de la mère avec les intervenants scolaires est négative. [ 27 ] Madame ne démontre pas de motivation pour apporter les correctifs appropriés afin d’améliorer le climat familial ni pour s’impliquer activement afin que les enfants soient présents de façon assidue à l’école et qu’ils reçoivent l’aide spécialisée par rapport à leurs difficultés respectives.

Le comportement de la mère nuit au bon développement des enfants. [ 28 ] Madame a besoin d’un soutien et de conseils pour arriver à améliorer ses habiletés parentales afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de ses enfants. [ 29 ] Selon la preuve offerte, un suivi psychosocial d’une durée de six mois auprès de cette famille apparait approprié. [ 30 ] Madame devra collaborer honnêtement avec le Directeur de la protection de la jeunesse afin de corriger rapidement la situation. [ 31 ] Après avoir pris connaissance de la preuve, le Tribunal considère que les mesures suggérées sont dans l’intérêt de l’enfant et appropriées dans les circonstances pour répondre à ses besoins.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 32 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 33 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en vertu de l’article 38 b) 1 iii Négligence sur le

plan éducatif et 38 b) 2 Risque sérieux de négligence de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 34 ] ORDONNE que l’enfant reçoive les soins et les services de santé requis par son état; [ 35 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de six mois; [ 36 ] CONFIE la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 37 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q.

M e Marianne Sirois Avocate pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e Geneviève Marchand Avocate pour l’enfant Madame A Mère Date d’audience : 23 août 2022 Dernière pièce déposée : D-10