2024 QCCA 102, 2024 QCCA 102

R. c. Paquette 2024 QCCA 102 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-700091-232 ( 405-01-043834-208 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 30 janvier 2024 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Francis Villeneuve Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Darrel Paquette M e Élizabeth normand ( Laperle Bouchard Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 27 novembre 2023 par l’honorable Marie-Josée Ménard de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Drummond (Art. 676(1)

d) C.cr .) . Requête pour suspendre l’exécution de la peine ( Art. 685(5) C.cr .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Identification du dossier et des parties. Échanges de part et d’autre. Les requêtes ne sont pas contestées. Me Villeneuve Ménard s’adresse au juge.

9 h 30 Me Normand confirme qu’elle ne conteste pas les requêtes. 9 h 31 Question du juge quant aux conditions. Échanges de part et d’autre. 9 h 35 Échanges sur les délais pour la gestion de l’instance. Les notes sténographiques sont commandées, mais ne sont pas prêtes. Il est prématuré de fixer un échéancier. Les parties sont d’accord pour activer le dossier advenant que le notes soient prêtes avant la prochaine date. 9 h 41 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 44 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Le ministère public cherche l’autorisation d’appeler de la peine imposée à l’intimé le 27 novembre 2023 par la juge Marie-Josée Ménard, de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Drummond. [ 2 ] Les parties proposent de déférer la requête pour permission d’appeler à la formation et l’intimé consent à la requête pour suspendre l’emprisonnement avec sursis et les conditions proposées pour sa mise en liberté ( articles 683(5)

f) et 683(5.1) C.cr . ). [ 3 ] Je suis d’avis de déférer la requête en autorisation d’appel et d’accueillir la requête en suspension.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel devant la Cour; [ 5 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 6 ] REPORTE le dossier au 19 mars 2024 sous réserve que les parties s’adressent au greffier ou au juge gestionnaire, une fois les transcriptions reçues, pour fixer les modalités de l’appel, dont l’échéancier, le nombre de pages et la date d’audition; [ 7 ] SUSPEND l’ordonnance d’emprisonnement dans la collectivité sujet à ce que l’intimé accepte, signe et se conforme aux conditions de mise en liberté suivantes : 1.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis ; 2. Résider au [...], Drummondville (Québec) [...] et ne pas changer d’adresse sans l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un ou l’une de ses juges ; 3. Se trouver à sa résidence entre 22 h et 6 h, sauf pour un travail légitime et rémunéré ou pour une urgence médicale ; 4. S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec X et les membres de sa famille immédiate ; 5. Ne pas se trouver à la résidence ou au lieu de travail ou d’études de X ; 6.

Ne pas avoir de contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec une personne mineure, sauf sous la supervision d’un adulte n’ayant pas d’antécédents judiciaires en matière d’infractions de nature sexuelle et connaissant sa condamnation dans le présent dossier; 7. S’abstenir formellement de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, une arme offensive ou à usage restreint, ou une imitation d’arme — y compris pistolet de départ et pistolet à plomb —, une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une munition, une munition prohibée, une substance explosive, un couteau (sauf dans un but légitime, à son domicile et dans les restaurants) ou une autre arme blanche ; 8.

Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de 16 ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire ; 9. Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou

d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 16 ans ; 10. Se livrer aux autorités carcérales dans un délai de 48 heures du jugement de la Cour accueillant l’appel et substituant à la peine infligée une peine d’incarcération, le cas échéant. [ 8 ] ORDONNE à l’intimé Darrel Paquette de se présenter au plus tard le vendredi 2 février 2024, 15h30, au greffe de la Cour du Québec, district de Drummond afin d’y signer les documents pertinents, conformément au Code criminel , avant que la suspension de la peine prenne effet. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.