2019 QCCA 1502, 2019 QCCA 1502

Ville de Québec c. Constructions BSL inc. 2019 QCCA 1502 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010017-199 (200-17-023580-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE – INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC M e OLIVIA ROBINET-PIGEON (BMA Avocats)

PARTIE INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCAT CONSTRUCTIONS BSL INC. M e GUILLAUME LAJOIE M e JOHN WHITE (Dussault, Lemay)

En appel d'un jugement rendu le 10 avril 2019 par l'honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure , district de Québec . DESCRIPTION : Requête de Construction BSL inc. pour permission de former un appel incident hors délai (art. 363 al.2 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 11 h 21 Appel du dossier; La Cour s’adresse aux parties concernant la requête pour permission de former un appel incident hors délai; M e Robinet-Pigeon affirme que ne pas contester la requête; Arrêt; 11 h 22 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] ACCUEILLE la requête. [ 2 ] FRAIS à suivre. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.