2010 QCCQ 17961, 2010 QCCQ 17961

Protection de la jeunesse — 107239 2010 QCCQ 17961 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003575-092 DATE : Le 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE : X Née [...] 2001 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A , domiciliée et résidant […], ville A (Québec), district […]; -et- B , domicilié et résidant […], ville B (Québec), district […]; Parents de l'enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance rendue le 23 novembre 2009 concernant l'enfant X, née [...] 2001, est présentée au Tribunal. [ 2 ] La requérante allègue que la situation de l'enfant exige la prolongation de l'ordonnance rendue le 23 novembre 2009 pour les motifs énumérés au paragraphe quatre de la requête. [ 3 ] Les parties font diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elles indiquent leur accord avec les conclusions. [ 4 ] Conformément à l'art. 95 par. 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, les parents ont signé une entente avant audition voulant que le Tribunal puisse statuer sans que les parties soient présentes. [ 5 ] Depuis la dernière ordonnance, l'enfant demeure chez sa mère. L'enfant a bénéficié d'un suivi par un éducateur dont la mère reconnaît avoir besoin. [ 6 ] L'enfant a intégré une classe pour enfants ayant des troubles de l'attachement et y fonctionne bien. La mère collabore au suivi scolaire.

L'enfant bénéficie également d'un suivi en pédopsychiatrie et en psychologie. [ 7 ] Depuis la dernière ordonnance, la mère a rompu avec son conjoint, mais le fréquente à nouveau depuis peu. [ 8 ] L'enfant a des contacts réguliers avec son père et ceux-ci se déroulent bien. [ 9 ] Compte tenu des problèmes particuliers de l'enfant, celle-ci a besoin d'évoluer dans un environnement stable, encadrant et sécurisant afin qu'elle puisse se développer et fonctionner adéquatement. [ 10 ] Jusqu'au mois de juillet, la mère n'a pas été en mesure d'offrir cet encadrement malgré l'aide offerte.

Il semble difficile pour elle d'être constante et cohérente dans ses interventions. Par ailleurs, au cours des trois derniers mois, la Directrice a observé que la mère a pris les moyens pour s'assurer de la sécurité de sa fille en quittant son conjoint. La mère présente toutefois des traits de dépendance affective et semble, pour l'instant, vouloir poursuivre sa relation avec son ex-conjoint. [ 11 ] Le Tribunal constate que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis en raison d'un risque sérieux de négligence sur le plan éducatif.

Les mois à venir devraient servir à maintenir l'enfant dans son milieu maternel en offrant un support à la mère pour que celle-ci puisse répondre à l'ensemble des besoins de sa fille.

Le Tribunal considère que les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans l'intérêt de l'enfant. [ 12 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture des rapports déposés, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 15 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 23 novembre 2009; [ 16 ] CONFIE le cas de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour neuf mois ; [ 17 ] ORDONNE que l'enfant soit maintenue dans son milieu familial maternel; [ 18 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 19 ] ORDONNE que les parents et l'enfant participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment que la mère s'engage dans un suivi personnel et que les parents collaborent étroitement au suivi de santé mentale requis par l'enfant et, qu'à cet égard, ils suivent conjointement les recommandations des professionnels; [ 20 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais Procureure de la directrice Me Béatrice Clément Procureure de l’enfant Date d’audience : 22 décembre 2010