2010 QCCQ 4015, 2010 QCCQ 4015
Opinion
Placement Sylvain Gilbert inc. c. Nadeau 2010 QCCQ 4015 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH-DE-BEAUCE « Chambre Civile » N° : 350-22-000192-099 DATE : 30 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ PLACEMENT SYLVAIN GILBERT INC.
Partie demanderesse; c. MARYSE NADEAU
Partie défenderesse; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la requête introductive d'instance et l'avis à la
partie défenderesse signifiés le 25 septembre 2009; [ 2 ] Considérant le procès-verbal d'audience daté du 1 er février 2010 et le défaut de plaider de la défenderesse dans le délai imparti; [ 3 ] Considérant l'inscription pour jugement ex parte, la requête introductive d'instance, l'affidavit, l'état de compte et les pièces à son appui; [ 4 ] Prenant en compte les remarques formulées à l'audience par l'avocat représentant la défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE l'action; CONDAMNE la défenderesse Maryse Nadeau à payer à la demanderesse Placement Sylvain Gilbert inc. la somme de quarante-six mille deux cent vingt-six dollars et quatre-vingt-dix-huit cents (46 226,98$) avec intérêts au taux légal depuis l'assignation, l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec et les entiers dépens. Juge François Godbout, J.c.Q. Me Pierre Lebel, Avocat LEBEL AVOCATS (Casier 79) Procureurs de la
partie demanderesse Me Franck D'Amours, Avocat Caïn, Lamarre Casgrain Wells Procureurs de la
partie défenderesse Date d’audience : 6 avril 2010
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