Association des professionnels de l'industrie de l'humour c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Gabriel et autres) 2016 QCCA 1897 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026283-168 (500-53-000416-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2016 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

REQUÉRANTE AVOCAT ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE L’INDUSTRIE DE L’HUMOUR Me WALID HIJAZI (Me Walid Hijazi) APPELANT AVOCAT MIKE WARD Me SIMON GRUDA-DOLBEC (Grey & Casgrain s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCATE COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me ÉLISE NADEAU (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) MIS EN CAUSE AVOCAT SYLVIE GABRIEL STEEVE LAVOIE JEREMIE GABRIEL ABSENTS

DESCRIPTION : Requête pour obtenir le statut d’intervenante (art. 187 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h 34 Appel du rôle et identification des avocats. Me Gruda annonce que la requête n’est pas contestée. Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant et l’intimée ne contestent aucunement la demande pour permission d’intervenir. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour obtenir le statut d’intervenante ; [ 3 ] ACCORDE le statut d’intervenante à l’Association des professionnels de l’industrie de l’humour; [ 4 ] PERMET à la requérante de produire un mémoire de vingt (20) pages ; [ 5 ] PERMET à la requérante de faire des représentations orales de vingt (20) minutes lors de l’audition de l’appel. [ 6 ] LE TOUT , frais à suivre le sort de l’appel. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A.