2021 QCCQ 8232, 2021 QCCQ 8232

Service-Trans Lopatenco inc. c. Camions Excellence Peterbilt inc. 2021 QCCQ 8232 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-702209-196 DATE : 30 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERVICE-TRANS LOPATENCO INC. Demanderesse c. CAMIONS EXCELLENCE PETERBILT INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Service-Trans Lopatenco inc. (« Service TL ») réclame 7 495,96 $ à Camions Excellence Peterbilt inc. (« Camions EP » ) alléguant que les réparations de son camion ont été déficientes.

Ce montant comprend également des dommages et le remboursement des réparations que Service TL considère avoir été inutiles. [ 2 ] Camions EP plaide que les réparations effectuées au camion étaient nécessaires et qu’elles ont été autorisées par le dirigeant de Service TL. La défenderesse ajoute qu'elle n'a commis aucune faute contractuelle. [ 3 ] Afin de faciliter l'analyse des prétentions des parties, voici les deux questions en litige auxquelles il y a lieu de répondre : 1. Est-ce que Service TL a prouvé soit les réparations déficientes ou une faute contractuelle de Camions EP? 2.

Si oui, quels sont les dommages auxquels a droit Service TL?

LE CONTEXTE [ 4 ] Les faits les plus pertinents retenus par le Tribunal afin de résoudre le litige opposant les parties sont ceux mentionnés ci-après. [ 5 ] Service TL est propriétaire d’un camion Kenworth 2016 (le « véhicule ») utilisé pour le transport de marchandises. [ 6 ] En décembre 2018, elle requiert de Camions EP d’effectuer le changement d’huile du véhicule et de vérifier la nature des codes découlant du voyant lumineux « vérification du moteur » apparaissant au tableau de bord. [ 7 ] Une fois le changement d’huile complété, le dirigeant de Service TL, monsieur Lopatenco, explique reprendre le véhicule, et ce, même si la vérification des codes du moteurs et de la transmission n’a pu être complétée lors du changement d’huile, faute de temps.

Toutefois, à peine a-t-il quitté l’atelier mécanique avec son véhicule que le moteur s’éteint. [ 8 ] Un mécanicien de Camions EP se rend au véhicule, le vérifie et est d’avis que le problème vient de la présence d’une bulle d’air dans l’huile sous pression. En pareil cas, par mesure de sécurité, le moteur s’éteint. Le mécanicien fait en sorte de corriger le problème et, par la suite, le moteur redémarre. [ 9 ] Toutefois, après le changement d’huile, monsieur Lopatenco considère que son véhicule et la transmission vont moins bien et demande à ce que soient vérifiés les codes moteur.

Cette vérification indique un code concernant l’injecteur de carburant pour le système anti-pollution. Afin d’éviter de le remplacer inutilement, la première étape de l’identification du problème consiste à nettoyer l’injecteur et à le remettre en place. [ 10 ] Une vérification de l’huile de la transmission est également effectuée et, vu la texture déficiente de l’huile, il est recommandé à Service TL de la remplacer. Enfin, la vérification indique également qu’une bille dans le filtre à carburant est endommagée et doit être remplacée.

Tous ces travaux sont autorisés par monsieur Lopatenco et sont réalisés par Camions EP. [ 11 ] Quelques jours après avoir repris son camion, le voyant lumineux « vérification du moteur » s’allume à nouveau. La vérification révèle que l’injecteur nettoyé est déficient et doit être remplacé. [ 12 ] Selon monsieur Lopatenco, les divers problèmes survenus au véhicule sont le résultat des travaux déficients de Camions EP lors

du changement d’huile. [ 13 ] C’est pourquoi il conteste toutes les réparations effectuées après le changement d’huile par Camions EP et soutient que ces travaux étaient inutiles. De plus, comme il a été privé de son camion pendant plusieurs jours, il considère que Camions EP est responsable de l’ensemble de ses pertes et lui réclame divers dommages, dont les frais de location du camion loué en remplacement de son véhicule, sa perte de profits et les coûts fixes attribuables à son véhicule.

ANALYSE [ 14 ] Lors de l'analyse des prétentions des parties, le Tribunal doit tenir compte des règles de preuve contenues au Code civil du Québec (« C.c.Q. »). [ 15 ] L’une des principales règles de preuve en matière civile est indiquée à l'

article 2803 C.c.Q. qui précise qu’il revient à Service TL de prouver les réparations déficientes de son véhicule ou une faute contractuelle de Camions EP. [ 16 ] De plus, l'

article 2804 C.c.Q. consacre le principe voulant que dans un procès civil, la prépondérance d'une preuve concernant un fait est suffisante afin de prouver l'existence de ce fait. Le Tribunal doit donc analyser l'ensemble de la preuve en s'interrogeant sur l'existence d'une preuve prépondérante soutenant la réclamation de Service TL ou les moyens de contestation de Camions EP. [ 17 ] Enfin, l’

article 2845 C.c.Q. précise que la force probante de tout témoignage concernant les faits dont un témoin a eu une connaissance personnelle ou concernant l’avis que donne un expert est laissée à l’appréciation du tribunal. 1 ère Question: Est-ce que Service TL a prouvé soit les réparations déficientes ou une faute contractuelle de Camions EP? [ 18 ] Service Tl soutient que le changement d’huile fait par Camions EP à son camion n’a pas été fait correctement.

Soit qu’il est la cause des dommages subséquents de son véhicule, soit que les réparations n’auraient pas été nécessaires si le changement d’huile avait été bien fait. Elle en tire ces conclusions à cause du court délai entre le changement d’huile et les divers travaux effectués à son véhicule suite au changement d’huile. [ 19 ] Autrement dit, Service TL présume que c’est le changement d’huile mal fait qui a nécessité les réparations subséquentes de son véhicule ou des réparations subséquentes inutiles. C’est l’

article 2849 C.c.Q. qui traite des présomptions qui ne sont pas établies par la loi. Celles-ci « … sont laissées à l’appréciation du tribunal qui ne doit prendre en considération que celles qui sont graves, précises et concordantes ». [ 20 ] Le juge Lamer, traitant des présomptions, déclare dans l'arrêt Longpré c.

Thériault [1] : « Pour conclure ainsi, j'ai fait mienne la notion qu'avait Larombière de la norme qui s'applique en l'espèce et qu'il énonça ainsi dans son traité des obligations : Les présomptions sont graves, lorsque les rapports du fait connu au fait inconnu sont tels que l'existence de l'un établit, par une induction puissante, l'existence de l'autre […]. Les présomptions sont précises lorsque les inductions qui résultent du fait connu tendent à établir directement et particulièrement le fait inconnu et contesté.

S'il était possible d'en tirer des conséquences différentes et même contraires, d'en inférer l'existence de faits divers et contradictoires, les présomptions n'auraient aucun caractère de précision et ne feraient naître que le doute et l'incertitude.

Elles sont enfin concordantes lorsque, ayant toutes une origine commune ou différente, elles tendent par leur ensemble et leur accord à établir le fait qu'il s'agit de prouver. […] Si […] elles se contredisent […] et se neutralisent, elles ne sont plus concordantes, et le doute seul peut entrer dans l'esprit du magistrat. » [ 21 ] Or, dans le présent dossier, il n’y a pas de présomption grave, précise concordante. [ 22 ] D’une part, il n’y a aucune preuve d’un lien causal entre le changement d’huile et les réparations subséquentes, soit le changement de l’huile de la transmission et des filtres ainsi que le remplacement de l’injecteur et celui de la bille dans le filtre à carburant. [ 23 ] De plus, les codes électroniques concernant le moteur et la transmission ne sont pas apparus après le changement d’huile.

Ils étaient déjà présents lorsque Service TL s’est présentée chez camions EP la première fois. Cela étant, indépendamment du changement d’huile, les codes indiquaient déjà la nécessité d’effectuer des vérifications additionnelles. [ 24 ] Ce sont ces vérifications subséquentes, suivant les étapes proposées par le fabricant pour établir la cause du problème, qui ont permis d’identifier la nature des travaux à faire au véhicule.

Dans ces circonstances, aucune information erronée n’a été communiquée au demandeur concernant les travaux mécanique qui lui ont été proposés. [ 25 ] Enfin, aucune preuve n’établit que Camion EP a fait défaut de respecter ses obligations contractuelles ou a mal fait les réparations mécaniques au véhicule. Ainsi, faute d’avoir prouvé ses prétentions, il y a lieu de rejeter la demande de Service TL. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 26 ] REJETTE la demande. [ 27 ] LE TOUT , avec les frais de justice limités aux droits de greffe de 190 $.

__________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 21 juin 2021