2017 QCCA 908, 2017 QCCA 908

Cozak c. Procureure générale du Québec 2017 QCCA 908 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003365-173 (200-36-002540-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. ( AD HOC ) (JP1736)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SAMUEL COZAK Me JEAN-ROCH PARENT

PARTIE INTIMÉE AVOCATS LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me STÉPHANIE QUIRION-CANTIN (Lavoie, Rousseau) Me MARC GOSSELIN (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LA DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES CORRECTIONNELS

En appel d’une décision rendue le 23 mai 2017 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Habeas corpus Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 00 Observations de Me Parent; 14 h 03 Intervention de Me Quirion-Cantin; Me Parent poursuit; 14 h 05 Suspension; 14 h 21 Reprise; Me Parent poursuit; 14 h 23 Me Parent dépose de la jurisprudence en liasse et poursuit ses observations; Observations de la Cour; Me Parent poursuit; 14 h 35 Observations de Me Quirion-Cantin; Observations de la Cour; Me Quirion-Cantin poursuit; 14 h 47 Suspension; 15 h 05 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les circonstances de l’espèce permettent de conclure que l’ajournement de la demande de bref d’ habeas corpus au 14 juin 2017 constitue un refus d’instruire l’affaire au jour de la présentation comme le prévoit l’article 399 C.p.c. et ultimement à un refus d’accueillir la demande.

[2] La déclaration assermentée de l’appelant jointe à la demande en habeas corpus constitue une preuve prima facie quel’ajournement de la demande de révision de l’ordonnance de détention dérogerait à l’article 520(4) C.cr. et que le bref aurait dû êtredélivré en application de l’arrêt R. c. Olson (CSC), [1989] 1 R.C.S. 296.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [3] ACCUEILLE l’appel. [4] RENVOI le dossier devant la division de pratique en matière criminelle de la Cour supérieure pour être entendu sur le fond auvendredi, 9 juin 2017, à 9 h 30, en salle 4.21. [5] DÉLIVRE le bref d’habeas corpus et ORDONNE au directeur de l’établissement de détention de conduire l’appelant au Palaisde justice de Québec à cette même date. [6] Le tout, sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. (ADHOC)