De La Ronde c. R. 2019 QCCA 822 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007028-192 (500-01-000620-929) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE MARC-ANDRÉ DE LA RONDE Me RAPHAËLLE DESVIGNES INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Requête pour autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant un motif autre (Article 675(1)a)(iii) du Code criminel ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 41 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 41 Me Desvignes informe la Cour que les requêtes ne sont pas contestées. 9 h 42 Remarques de Me Payette. 9 h 43 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 9 h 43 Les parties ont manifesté leur intention d’aller en facilitation pénale.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 3 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 27 janvier 1992 par l’honorable juge Yves Lagacé de la Cour du Québec, district de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-01-000620-929; [ 4 ] AUTORISE la production de la requête en autorisation d’appel; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant un motif autre; [ 6 ] ACCORDE au requérant l’autorisation d’appeler du jugement rendu le 27 janvier 1992 par le juge Yves Lagacé de la Cour du Québec, district de Montréal, dans le dossier 500-01-000620-929.

LORNE GIROUX, J .C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J .C.A.