Thibeault c. Garneau 2011 QCCA 1181 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007419-119 (400-22-006441-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 23 juin 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT MAXIME THIBEAULT Me MARC MICHAUD (Legris, Michaud) INTIMÉ AVOCATE PASCAL GARNEAU Me JOANIE PROTEAU (Michaud, Lebel) GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 et 494 C.p.c .) 9 h 32 Observations de la juge; 9 h 33 Observations de Me Michaud; 9 h 54 Observations de Me Proteau; 9 h 59 Réplique de Me Michaud; 10 h 01 Suspension; 10 h 15 Jugement;

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant désire obtenir la permission d'appeler d'un jugement de la Cour du Québec du 28 avril 2001 qui a rejeté son action en dommages-intérêts de 25 095 $ contre l'intimé. [ 2 ] L'appelant a été blessé lorsqu'il est entré en contact avec l'intimé à l'occasion d'une

partie de hockey d'une ligue de catégorie junior «A». [ 3 ]

L'article 26 C.p.c. édicte qu'une permission d'appeler peut être accordée lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour d'appel. Or, ce n'est pas le cas en l'espèce. La juge a analysé la preuve et appliqué les règles de la responsabilité civile en considérant que les blessures sont survenues pendant une

partie de hockey. Elle a conclu que le geste du défendeur n'était pas fautif et que le demandeur avait accepté les risques. Cette affaire ne soulève pas de questions qui requièrent l'attention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête, avec dépens JULIE DUTIL, J.C.A.