2013 QCCA 572, 2013 QCCA 572

R. c. E.P. 2013 QCCA 572 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002929-136 (155-01-001575-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 3 JUILLET 2013 DATE : 3 avril 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE RÉQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AMÉLIE SAVARD (AS0C78) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT E… P… Me DENIS OTIS (AO1778) (Lalancette, Otis) En appel d'un jugement rendu le 25 janvier 2013 par l'honorable Pierre Simard de la Cour du Québec, district de Roberval.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 — Conférence téléphonique AUDITION 9 h 12 Argumentation de Me Savard. 9 h 15 Observations du juge. Discussions. 9 h 17 Argumentation de Me Otis. 9 h 22 Réplique de Me Savard. 9 h 24 Observations du juge. Réplique de Me Otis. 9 h 25 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT CORRIGÉ LE 3 JUILLET 2013 [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la peine prononcée le 25 janvier 2013 par la Cour du Québec, chambre criminelle (l’Honorable Pierre Simard). [ 2 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (Règles) . [ 3 ] Vu le consentement des parties à plaider l’affaire devant la Cour avec dispense d’un mémoire en vertu du paragraphe 56 (1) des Règles .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 6 août 2013, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire.

[ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 31 mai 2013 , en cinq exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 30 juin 2013 , en cinq exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en cinq exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.