2016 QCCQ 7015, 2016 QCCQ 7015

Commission des normes du travail c. 9030-4809 Québec inc. (Bar La Botte assoifée) 2016 QCCQ 7015 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-22-003952-140 DATE : 20 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL , personne morale de droit public légalement constituée en vertu du

chapitre N-1.1 des Lois refondues du Québec, ayant son siège au 400, boulevard Jean-Lesage, 7 e étage, Québec (Québec), G1K 8W1, Demanderesse c. 9030-4809 QUÉBEC INC. , personne morale ayant son siège au 25, chemin Bolton Pass, Bolton- Ouest (Québec), J0E 2T0, et exerçant sous le nom de BAR LA BOTTE ASSOIFFÉE , Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Commission des normes du travail (C.N.T.) agit en l'instance pour le compte de Mme Mélissa Paige. [ 2 ] Alléguant que celle-ci a été mise à pied par son employeur, la défenderesse 9030-4809 Québec Inc. (9030), pour une période de plus de six mois, elle réclame ceci : − Huit semaines de salaire pour tenir lieu de préavis : ............... 3 361,60 $ − Indemnité pour vacances (6 %).......................................... 201,70 $ − Pénalité (20 %) ................................................................. 712,66 $ Total : ....................................................................................................... 4 275,96 $ [ 3 ] 9030 nie devoir payer les montants réclamés.

Elle soutient qu'elle n'a pas mis à pied Mme Paige pour une période de six mois et que c'est plutôt celle-ci qui a mis fin volontairement à son emploi. LE CONTEXTE [ 4 ] 9030 exploite un commerce de bar à Bolton. Mélissa Paige y a été employée, comme serveuse, de décembre 2001 à décembre 2013. [ 5 ] Le matin du 3 décembre 2013, elle est informée par M. Lindsay White, représentant de 9030, de ne pas se présenter au travail la journée même. [ 6 ] Dans les heures qui suivent, Mme Paige débute un nouvel emploi dans un établissement hôtelier, soit le Spa Bolton.

Dès lors, elle cessera toute communication avec 9030. [ 7 ] Après l'écoulement d'une période de six mois, elle dépose une plainte auprès de la C.N.T., prétendant avoir été mise à pied, sans préavis, pour une durée de plus de six mois, d'où le présent recours. [ 8 ] La seule question en litige est essentiellement d'ordre factuel.

Mélissa Paige a-t-elle été mise à pied pour une période de plus de six mois comme elle le prétend ou a-t-elle mis fin volontairement à son contrat de travail, comme le prétend son ex-employeur? [ 9 ] La réponse à cette question passe par l'analyse des versions ressortant des témoignages de Mme Paige et de M. White. Version de Mélissa Paige

[ 10 ] Le 3 décembre 2013, tout juste rentrée de voyage, après une période de vacances de deux semaines, Mme Paige doit reprendre le travail. [ 11 ] Le matin, elle reçoit un appel de M. White qui lui dit de ne pas se présenter au commerce vu que l'achalandage a baissé depuis quelque temps. [ 12 ] Elle déclare l'avoir rappelé tout de suite après afin de savoir pendant combien de temps il prévoyait ne pas avoir besoin de ses services.

Il lui aurait alors répondu qu'il verrait ça au printemps s'il y a reprise de l'achalandage. [ 13 ] Se croyant subitement sans emploi, elle appelle immédiatement sa sœur qui travaille au Spa Bolton. Celle-ci parle alors au propriétaire qui, séance tenante, lui dit de demander à Mélissa de se présenter au Spa, puisqu'il l'embauche sur-le-champ pour le quart de travail du soir. [ 14 ] Mme Paige passe donc, le soir même, à l'emploi du Spa Bolton.

Elle y occupe un emploi à temps plein avec un horaire de soirée. [ 15 ] Le 6 décembre 2013, elle reçoit de 9030 un chèque de paie de 423,05 $ et un chèque d'indemnité de vacances de 143,23 $. [ 16 ] Mme Paige déclare ne pas avoir recontacté M. White après le 3 décembre 2013. [ 17 ] Le 12 juin 2014, elle dépose sa plainte à la C.N.T. Elle explique avoir attendu plus de six mois pour le faire, car elle s'était renseignée et savait que le droit au préavis s'applique à une mise à pied d'une durée de six mois. Version de Lindsay White [ 18 ] M.

White confirme avoir appelé Mme Paige le matin du 3 décembre pour lui dire de ne pas se présenter au travail. Il déclare lui avoir dit de prendre la journée pour se reposer, car il savait qu'elle rentrait d'un voyage à l'étranger. Les activités du bar étaient plus calmes et son épouse était disponible ce jour-là. [ 19 ] Il nie le fait qu'elle l'ait rappelé et qu'il lui aurait déclaré qu'il reverrait la situation au printemps. [ 20 ] Le lendemain, Mélissa Paige ne se présente pas au travail comme il s'y attendait.

Informé que son établissement n'avait pas été ouvert par Mme Paige comme à l'habitude, il s'y est rendu lui-même. C'est son épouse qui a travaillé cette journée-là. [ 21 ] M. White déclare avoir été informé par des clients que Mélissa Paige travaillait au Spa Bolton. Sans nouvelles d'elle, il fait préparer et expédier sa paie et son indemnité de vacances le 6 décembre. [ 22 ] Il n'a eu aucune communication avec elle depuis. Il a été informé par la C.N.T., six mois plus tard, qu'il était en infraction à compter du 3 juin 2014. En octobre 2014, il a reçu la mise en demeure précédant le présent recours judiciaire.

ANALYSE ET DÉCISION [ 23 ] La C.N.T. fonde son recours sur les dispositions de l'

article 82 de la

Loi sur les normes du travail [1] qui se lisent ainsi : 82. Un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus . Cet avis est d’une semaine si le salarié justifie de moins d’un an de service continu, de deux semaines s’il justifie d’un an à cinq ans de service continu, de quatre semaines s’il justifie de cinq à dix ans de service continu et de huit semaines s’il justifie de dix ans ou plus de service continu.

L’avis de cessation d’emploi donné à un salarié pendant la période où il a été mis à pied est nul de nullité absolue, sauf dans le cas d’un emploi dont la durée n’excède habituellement pas six mois à chaque année en raison de l’influence des saisons. Le présent

article n’a pas pour effet de priver un salarié d’un droit qui lui est conféré par une autre loi. (Soulignements ajoutés) [ 24 ] 9030 a-t-elle mis à pied Mélissa Paige pour une durée de six mois, du 3 décembre 2013 au 3 juin 2014? [ 25 ] La réponse est non. [ 26 ] Le Tribunal retient la version de Lindsay White.

Il est beaucoup plus vraisemblable, et même fort probable, qu'il ait invité Mme Paige à prendre une journée de congé le 3 décembre, plutôt que de lui dire qu'il la rappellerait peut-être au printemps. [ 27 ] La réaction de celle-ci, qui avait pourtant 12 ans d'ancienneté chez son employeur, est plutôt étonnante. Le Tribunal ne croit pas qu'elle a été embauchée au Spa Bolton sur un simple coup de fil à sa sœur et sur une réponse spontanée du patron seulement quelques minutes après l'appel de M.

White, comme elle le raconte. [ 28 ] En l'absence de preuve probante et d'explication plus plausible, il faut conclure que ce changement d'emploi était déjà prévu, sinon planifié. L'appel du 3 décembre n'aura été que l'occasion d'y procéder rapidement. Il y a là un concours de cir​constances. [ 29 ] De plus, le comportement ultérieur de Mme Paige est troublant. Celui-ci ne peut s'expliquer que par le fait que, comme elle l'affirme d'ailleurs elle-même, elle a laissé écouler une période de six mois avant de prétendre avoir été mise à pied durant plus de six

mois afin de toucher l'indemnité compensatoire prévue à la loi. Elle a donc coupé toute communication avec son employeur en attendant que six mois passent. [ 30 ] Dans ce contexte, une seule conclusion s'impose : Mme Paige a volontairement quitté son emploi chez 9030 pour aller travailler chez un autre employeur. [ 31 ] Elle n'a pas été mise à pied pour plus de six mois le 5 décembre 2013.

Conséquemment, elle n'a pas droit à une indemnité tenant lieu d'un préavis de huit semaines. [ 32 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 33 ] REJETTE la requête introductive d'instance de la demanderesse; [ 34 ] Avec les frais de justice en faveur de la défenderesse. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q. Me Alexandre Beaulieu-Ouellet Rivest Tellier Paradis Proc. de la demanderesse Me Thomas A. Lavin Lavin Gosselin Proc. de la défenderesse