2022 QCCA 1173, 2022 QCCA 1173
Opinion
Marineau c. Commission scolaire Crie 2022 QCCA 1173 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010494-224 (170-17-000004-213) DATE : 2 septembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. RÉMI MARINEAU APPELANT – demandeur c.
COMMISSION SCOLAIRE CRIE INTIMÉE – défenderesse ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel de l’intimée est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 19 septembre 2022. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. M e Simon-Pierre Daviault RATELLE AVOCATS Pour l’appelant M e Jean-Sébastien Clément GOWLING WLG (CANADA) Pour l’intimée
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