2018 QCCA 1856, 2018 QCCA 1856

Procureure générale du Québec c. Chamalishahi 2018 QCCA 1856 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027834-183 (500-17-095329-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 octobre 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ÉLIANE NEVEU (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) INTIMÉ AVOCATE MOJTABA SOLTANI CHAMALISHAHI Me Ingrid Emanuela Mazzola (Rochefort & Associé

s) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 15 août 2018 par l’honorable Gérard Dugré de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Identification des avocates. 9 h 36 Suspension de l’audience pour la suite de l’appel du rôle. Reprise de l’audience. Argumentation de Me Neveu. 9 h 38 Le juge désire entendre l’avocate de l’intimé et suggère à Me Neveu de conserver son temps pour sa réplique, le cas échéant. Argumentation de Me Mazzola. 9 h 52 Réplique de Me Neveu. 9 h 55 Échanges entre le juge et les avocates. 9 h 58 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 00 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 15 août 2018 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Gérard Dugré), en matière de révision judiciaire. [ 2 ] Le juge annule : 1) la décision du Ministère de l’immigration, de la diversité et de l’inclusion (« Ministère ») du 7 octobre 2015 refusant la demande de sélection de l’intimé comme immigrant ainsi que 2) la décision en révision administrative du 21 juillet 2016 par laquelle le Ministère refuse de réviser sa première décision. [ 3 ] Les questions soulevées dans la requête satisfont les critères de l’octroi de la permission d’appeler de l’article 30 C.p.c.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; et [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement rendu le 15 août 2018 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Gérard Dugré) dans le dossier 500-17-095329-168. [ 6 ] ORDONNE à la requérante, après avoir fait notifier copie à l’intimé, de déposer au greffe au plus tard le 17 décembre 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages .

Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 7 ] ORDONNE à l’intimé, après avoir fait notifier copie à la requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 31 janvier 2019 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 8 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376.

L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes (45 minutes chaque partie) ; [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB ; [ 11 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. MARK SCHRAGER , J.C.A.