2016 QCCQ 7056, 2016 QCCQ 7056

Protection de la jeunesse — 163021 2016 QCCQ 7056 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 615-41-002081-155 DATE : Le 1 er juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le [...] 2015 MADAME [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux A ayant une place d'affaires au [...] à Ville A, district A, [...]

Partie demanderesse et MADAME A, domiciliée et résidant au [...] à Ville B, district A, [...] Mère intimée et MONSIEUR B, domicilié et résidant au [...] à Ville B, district A, [...] Père intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 (1, 2 et 3) LPJ, chap. P-34.1 RLRQ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 LPJ). [ 1 ] Madame [intervenante 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse A, saisit le Tribunal d'une demande en révision et prolongation de l'ordonnance rendue le 26 août 2015 par monsieur le juge Jacques Ladouceur, J.C.Q., concernant la situation de X (2015-[...]).

Elle demande que le placement de X soit prolongé en famille d'accueil pour une période de six mois. [ 2 ] À l'audition, les parents sont présents, assistés de Me Samuel Bérubéde Deus et l'enfant est représentée par Me Sylvie Roy. Me Valérie Martel représente la

partie demanderesse. [ 3 ] Les parties ont soumis au Tribunal un projet d'entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, conformément à l'article 95 alinéa 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] Les parties reconnaissent que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis pour les motifs allégués. [ 5 ] Le Tribunal a vérifié, après avoir entendu les avocats des parties, si leur consentement était libre et éclairé. Le Tribunal a aussi entendu la procureure de l'enfant et s'est assuré que l'entente respecte ses droits et est dans son meilleur intérêt.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 7 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 8 ] ENTÉRINE et DÉCLARE exécutoire le projet d'entente signé par les parties le 3 mai 2016 et ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 9 ] ORDONNE la mise en œuvre des mesures mentionnées dans cette entente qui deviennent

partie intégrante du présent jugement; [ 10 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance.

__________________________________ DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. Me Valérie Martel Lemire, Gaouette et Martel – Contentieux CISSS – A Procureure pour la

partie demanderesse Me Samuel Bérubéde Deus Cliche Matte Jolicoeur inc. Procureur pour les parents Me Sylvie Roy Centre communautaire juridique A Procureure pour l'enfant Date d’audience : 3 mai 2016