2016 QCCA 8, 2016 QCCA 8

Cascades Transport Cabano inc. c. Vaillancourt 2016 QCCA 8 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009169-159 (250-17-001185-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 janvier 2016 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CASCADES TRANSPORT CABANO INC. Me GUY DUSSAULT (Cain, Lamarre)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARTIN VAILLANCOURT Me JACQUES LAPOINTE

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL M. GABRIEL LEBLANC, stagiaire (Tribunal administratif du travail)

En appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2015 par l'honorable Jean-Roch Landry de la Cour supérieure, district de Kamouraska.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 33 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 34 Me Dussault dépose un cahier d'autorités et débute ses observations; Observations du juge; Me Dussault poursuit; 9 h 58 Observations de Me Lapointe qui dépose de la jurisprudence en liasse au cours de son argumentation; Observations du juge; Me Lapointe poursuit; 10 h 19 Me Lapointe dépose de la jurisprudence et poursuit ses observations; Observations du juge; Me Lapointe poursuit; 10 h 30 M.

Leblanc déclare ne pas avoir de représentations à faire sur la requête pour permission d'appeler; Le juge s'adresse à Me Dussault; Échanges; 10 h 35 Réplique de Me Dussault; 10 h 36 Réplique de Me Lapointe; 10 h 37 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Sans égard aux chances de succès du pourvoi, j'estime que l'appel proposé soulève des questions nouvelles et de principe

méritant l'attention de la Cour. [ 2 ] Vu la nature du litige et les questions soulevées, le pourvoi procèdera par voie accélérée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler. [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel selon la voie accélérée. [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie aux parties intimée et mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 5 février 2016 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 10 pages . [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie aux parties appelante et mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 26 février 2016, en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 10 pages . [ 7 ] PERMET à la

partie mise en cause, après avoir fait signifier copie aux parties appelante et intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 11 mars 2016, en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 10 pages . [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes

Partie mise en cause : 10 minutes ÉTIENNE PARENT, J.C.A.