2017 QCCA 886, 2017 QCCA 886

Laplante c. R. 2017 QCCA 886 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003347-171 (400-01-074676-149) (400-01-074677-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 mai 2017 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT KEVIN LAPLANTE Me MAURICE BIRON (AB6979) (Biron, Spain)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 février 2017 par l'honorable Rosaire Larouche de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler & avis d’appel Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 23 Observations de Me Biron; Intervention de Me Bal; Discussions; Me Biron poursuit; 9 h 39 Observations de Me Bal; 9 h 44 Me Biron mentionne ne pas avoir de réplique à formuler; Suspension; 9 h 50 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Même en supposant que le juge de première instance a erré en refusant à l’appelant de contre-interroger l’affiant, ce que je ne décide pas, le juge a eu raison de conclure que l’appelant avait échoué dans sa tentative de démontrer que le contre-interrogatoire aurait pu mettre en doute l’existence de conditions préalables à l’autorisation des deux mandats. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler & avis d’appel. JEAN BOUCHARD, J.C.A.