2022 QCCQ 8675, 2022 QCCQ 8675

Protection de la jeunesse — 225073 2022 QCCQ 8675 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 550-41-004455-216 550-41-004456-214 DATE : 9 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE KARINE DUTILLY, JCQ ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et X, née le [...] 2011 Y, née le [...] 2013 Enfant A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( art. 95 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse , RLRQ c.

P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.P.J. articles 9.2, 9.3 et 135 ] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en révision et en prolongation concernant les enfants X, âgée de 11 ans et de Y, âgée de 9 ans. [ 2 ] Les parties ont convenu d’une entente, conformément à l’article 76. 3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 3 ] Par cette entente, les parties signataires reconnaissent que la sécurité ou le développement des enfants sont toujours compromis. [ 4 ] De plus, les parties signataires s’entendent sur les mesures à prendre afin de remédier à la situation qui compromet la sécurité ou le développement des enfants. [ 5 ] Cette entente, qui reflète la volonté exprimée par les parties signataires et leur adhésion aux mesures proposées, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 6 ] Le Tribunal, après s’être assuré du respect des droits des enfants, conclut qu’il y a lieu d’entériner et déclarer exécutoire l’entente intervenue entre les parties. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE les demandes en révision et en prolongation; [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement des enfants sont toujours compromis;

[ 9 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRE l’entente convenue entre les parties concernant les mesures applicables, laquelle est jointe au présent jugement; [ 10 ] ORDONNE à toutes les parties de se conformer au contenu de l’entente; À

TITRE DE MESURES : [ 11 ] CONFIE les enfants X et Y à une famille d’accueil pour une période de douze mois; [ 12 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants et leur mère soient selon entente entre les parties; [ 13 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants et leur père soient selon entente entre les parties, et qu’à défaut d’entente, ils soient supervisés; [ 14 ] ORDONNE que les enfants reçoivent les soins et services requis par leur état, notamment au niveau social, au niveau médical, au niveau scolaire ainsi qu’un suivi en orthophonie; [ 15 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 16 ] RECOMMANDE que la mère s’implique dans un suivi personnel; [ 17 ] RECOMMANDE que le père s’implique dans un suivi en lien avec le développement des habiletés parentales ainsi qu’un suivi pour la gestion des émotions; [ 18 ] ORDONNE que les enfants fréquentent un milieu scolaire; [ 19 ] ORDONNE que les parents collaborent au suivi social, notamment à l’élaboration et à l’application du plan d’intervention; [ 20 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour le Centre intégré de santé et de services sociaux A apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille pour une période de douze (12) mois; [ 21 ] CONFIE la situation de X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse pour exécution de l’ordonnance. __________________________________ KARINE DUTILLY, J.C.Q.

Me Claudia Lagacé Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Claude Dostie Avocat des enfants A B Date d’audience: 9 septembre 2022 KD [NDLE: L'entente n'est pas disponible.]