2016 QCCA 409, 2016 QCCA 409
Opinion
Droit de la famille — 16500 2016 QCCA 409 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009177-152 (155-04-000087-126) (155-12-004782-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCATE J… R... Me LÉONIE BOUTIN (ABSENTE) (Cain, Lamarre)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT D… G… Me MARTIN D. CHAREST (ABSENT) (Aide juridique de Montréal) En appel d'un jugement rendu le 17 novembre 2015 par l'honorable Gratien Duchesne de la Cour supérieure, district de Roberval.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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