2021 QCCA 301, 2021 QCCA 301

A.M. c. R. 2021 QCCA 301 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003835-217 (415-01-029856-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1) C.cr .). MISE EN GARDE : Ordonnance interdisant la publication de tout renseignement liant la

partie appelante au dossier de monsieur P.T. DATE : 19 février 2021 L' HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT A… M… Me VINCENT R. PAQUET (Desjardins, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHEL VERVILLE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 13 février 2021 par un jury présidé par l'honorable Louis Dionne de la Cour du Québec, district de d’Arthabaska.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( art. 679(1) C.cr . et 31 R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 44 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 45 Le juge s’adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance du dossier; 9 h 46 Échanges entre le juge et les parties eu égard à la mention de non-publication et de l’ordonnance de probation; 9 h 48 Jugement; Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (

article 486.4(1) C.cr .). MISE EN GARDE : Ordonnance interdisant la publication de tout renseignement liant la

partie appelante au dossier de monsieur P.T.

[ 1 ] Vu la Requête pour mise en liberté provisoire et la déclaration sous serment de l’appelante à son soutien, datée du 17 février 2021; [ 2 ] Considérant par ailleurs qu’aux conclusions requérant sa liberté provisoire, l’appelante ajoute des conclusions en suspension des composantes suivantes de la peine qui lui fut imposée le 17 février 2021 : - obligation de payer la suramende compensatoire prévue à l’

article 737 C.cr . ; - ordonnance de probation rendue conformément à l’

article 731 C.cr . [ 3 ] Vu l’ Avis d’appel d’une déclaration de culpabilité comportement uniquement des questions de droit datée du 16 février 2021, la déclaration sous serment du procureur de l’appelante et les pièces R-1 et R-2 à son soutien; [ 4 ] Considérant le consentement de l’intimée à l’abrègement du délai de signification et de présentation de la requête; [ 5 ] Considérant que l’intimée ne conteste pas la requête proprement dite; [ 6 ] Considérant que l’intimée ne conteste pas non plus les demandes de suspension précitées de certains volets de la peine; [ 7 ] Considérant que, bien que le soussigné ne soit pas lié par ces absences de contestation, il y a lieu de conclure que l’appelante satisfait les critères prévus par le paragraphe 679(3) C.cr . et précisés dans l’arrêt Oland [1] ; [ 8 ] Vu le projet de conditions de mise en liberté provisoire dont ont aussi convenu les parties; [ 9 ] Considérant que ces conditions sont de nature à assurer le maintien de la confiance du public dans l’administration de la justice; [ 10 ] Considérant que l’appelante satisfait les critères de suspension de la peine prévus au paragraphe 683(5) C.cr .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 11 ] ABRÈGE les délais de signification et de présentation de la requête pour mise en liberté provisoire et pour suspension de la sentence et la suspension partielle de la peine; [ 12 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [ 13 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelante aux conditions suivantes : - garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente à la Cour lorsque requis; - demeurer au [...], à Ville A, Québec, [...]; - aviser le greffe de première instance ainsi que le greffe de la Cour d’appel préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; - ne pas communiquer ou tenter de communiquer, directement ou indirectement, avec X (1973[...]); - ne pas se trouver en présence physique de cette personne; - se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant. [ 14 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelante soit mise en liberté; [ 15 ] SUSPEND les composantes suivantes de la peine prononcée le 17 février 2021 : - l’obligation de payer la suramende compensatoire; - l’ordonnance de probation de deux ans, sous réserve de l’interdit de communication, de tentative de communication, directement ou indirectement, avec X (1973-[...]).

MICHEL BEAUPRÉ , J.C.A.