2018 QCCA 1789, 2018 QCCA 1789

Distribution financière Sun Life (Canada) inc. c. Lamontagne 2018 QCCA 1789 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027296-185 (500-17-074044-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 OCTOBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES jacques chamberland , J.C.A. manon savard , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT DISTRIBUTION FINANCIÈRE SUN LIFE (Canada) INC. Me LUC DESHAIES (Gowling WLG (Canada) s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉE GINETTE LAMONTAGNE PERSONNELLEMENT DESCRIPTION : Requête pour être relevé du constat de forclusion (Article 376 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 12 h 07 Début de l’audition. Identification des parties. 12 h 07 Argumentation de Mme Lamontagne 12 h 19 Argumentation de Me Deshaies. 12 h 24 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et les allégations contenues à la requête; [ 2 ] Vu les observations de madame Lamontagne à l’audience; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de madame Lamontagne; [ 4 ] RELÈVE madame Lamontagne de son défaut d’avoir produit son exposé en temps utile; [ 5 ] ACCORDE à madame Lamontagne un dernier délai additionnel pour produire son exposé jusqu’au vendredi, le 30 novembre 2018, étant précisé que cet exposé ne peut porter que sur le sujet traité dans celui de l’appelante; [ 6 ] Frais à suivre le sort de l’appel. jacques chamberland, J .C.A. manon savard, J .C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A.