2016 QCCQ 8697, 2016 QCCQ 8697

Rocioarchitecture inc. c. Vaestas Developpement inc. 2016 QCCQ 8697 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-144155-142 DATE : 12 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE VÉZINA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROCIOARCHITECTURE INC. Demanderesse c. VAESTAS DEVELOPPEMENT INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Rocioarchitecture inc. (les Architectes) réclament 7 000 $ [1] de Vaestas Développement inc. (Vaestas) pour des services professionnels rendus. [ 2 ] Vaestas nie devoir ce montant estimant celui-ci exagéré et soulignant que le projet proposé par les Architectes n’était pas réalisable. QUESTION EN LITIGE Les services professionnels ont-ils été rendus? Dans l’affirmative, les Architectes ont-ils établi avoir droit à 7 000 $ à

titre d’honoraires justes et raisonnables pour leurs services?

CONTEXTE ET ANALYSE [ 3 ] Dans le cadre de démarches de prospection, les Architectes entrent en contact avec Vaestas, un grand développeur de projets immobiliers. [ 4 ] Ainsi, le 28 mars 2014 [2] , les Architectes informent Vaestas qu’un lot (stationnement) est à vendre et pourrait faire l’objet d’une construction, la ville permettant la construction d’un bâtiment de trois étages avec un demi-sous-sol. [ 5 ] Les Architectes présentent une photo d’un bâtiment de ce type à Vaestas [3] . [ 6 ] Les Architectes ne facturent pas pour cette démarche prospective. [ 7 ] À la mi-avril 2014, à la suite de cette démarche, Vaestas demande une offre de service aux Architectes. [ 8 ] À l’instruction, deux représentants des Architectes confirment qu’à ce moment-là, il n’est aucunement question de construire un bâtiment de quatre étages. [ 9 ] Le 2 mai 2014, Vaestas signe l’offre de service [4] où les besoins sont résumés ainsi : • Concevoir un projet de construction sur la portion vacante des lots à l’arrière de l’édifice existant situé au 4067 boul.

Saint- Laurent. • Élaborer une proposition qui tire le plein potentiel de ce que la réglementation permet d’y construire. • Élaborer les plans et devis pour construction. • Représenter le client auprès de l’arrondissement et soumettre les documents requis pour la demande de permis de construction. (nos soulignements) [ 10 ] Au niveau des honoraires, un coût forfaitaire de 40 000 $ plus taxes est prévu, lequel est divisé en fonction d’étapes détaillées,

soit :

a) étude avant-projet;

b) projet préliminaire (les documents peuvent servir pour permis de démolition);

c) documents pour construction et pour demande de permis de construction. [ 11 ] Les Architectes débutent donc leur travail avec l’objectif de tirer le plein potentiel du lot que Vaestas songe à acquérir pour fin de construction. [ 12 ] Les Architectes expliquent les vérifications à faire avec la ville au niveau des normes et de la règlementation, de l’urbanisme, etc.

Ceci implique un certain va-et-vient. [ 13 ] Le 5 mai 2014, par la voie de deux représentants, la ville confirme aux Architectes qu’une construction d’un bâtiment de quatre étages est permise. [ 14 ] Les Architectes débutent leur travail avec ce concept à l’esprit, qui cadre avec l’objectif visé au mandat. [ 15 ] Le représentant de Vaestas est enchanté puisque cela permet d’optimiser et d’augmenter le nombre d’unités disponibles pour la vente. [ 16 ] À l’instruction, les deux représentants de la ville confirment avoir donné cette information aux Architectes. [ 17 ] Cependant, le 26 mai 2014, en raison d’une interprétation donnée à la définition de « bâtiment adjacent », la ville rectifie toutefois le tir [5] et avise les Architectes que finalement, seul un bâtiment de trois étages sera permis. [ 18 ] À cette date, la facture qui fait l’objet du litige [6] est déjà émise et comprend le travail effectué pour un projet de quatre étages [7] . [ 19 ] Les Architectes éprouvent alors de la difficulté à obtenir des instructions de Vaestas pour la suite du projet. [ 20 ] Le 16 juin 2014, le représentant de Vaestas leur confirme que le projet est arrêté [8] . [ 21 ] Vaestas cesse alors de faire affaires avec les Architectes. [ 22 ] Suivront des mises en demeure et suivis [9] ainsi que le présent recours.

Les services professionnels ont-ils été rendus? Dans l’affirmative, les Architectes ont-ils établi avoir droit à 7 000 $ à

titre d’honoraires justes et raisonnables pour leurs services? [ 23 ] Vaestas conclut un contrat de service avec les Architectes [10] . [ 24 ] Le contrat est la loi des parties. [ 25 ] Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés. [ 26 ] Tout contrat comporte une obligation implicite d’agir de bonne foi [11] . [ 27 ] Le Code civil du Québec prévoit : 2125. Le client peut, unilatéralement, résilier le contrat, quoique la réalisation de l’ouvrage ou la prestation du service ait déjà été entreprise. [ 28 ] Cependant : 2129.

Le client est tenu, lors de la résiliation du contrat, de payer à l’entrepreneur ou au prestataire de services, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser. L’entrepreneur ou le prestataire de services est tenu, pour sa part, de restituer les avances qu’il a reçues en excédent de ce qu’il a gagné.

Dans l’un et l’autre cas, chacune des parties est aussi tenue de tout autre préjudice que l’autre

partie a pu subir. [ 29 ] L’idée initiale soumise à Vaestas concernait un bâtiment de trois étages et c’est sur la foi de cette information que Vaestas est allée de l’avant et a confié un mandat aux Architectes. [ 30 ] Les Architectes établissent avoir complété le tiers du mandat (12 500 $ sur 40 000 $, soit app. 30%) ayant à l’esprit d’optimiser

la construction à quatre étages après avoir effectué les vérifications avec la ville. [ 31 ] Certes, Vaestas aurait bénéficié et préféré un tel projet. [ 32 ] Voyant la position de la ville, les Architectes acceptent toutefois de modifier le projet à un bâtiment de trois étages, sans facturer Vaestas pour celui-ci.

Dès le 28 mai 2014, les Architectes en avisent Vaestas [12] , mais le projet ne se poursuit pas. [ 33 ] Vaestas conteste le montant réclamé et plaide que la facture comporte des détails de travaux non exécutés et non réalisés. [ 34 ] Or, il ressort que la facture reprend chacune des étapes prévues à l’offre de service et qu’elle couvre l’avancement des travaux à sa date d’émission, soit la portion étude avant projet et une portion du travail de projet préliminaire. [ 35 ] La facture précède d’ailleurs la connaissance des Architectes quant au changement d’opinion de la ville. [ 36 ] En matière civile, celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui justifient ses prétentions [13] .

La charge de la preuve [14] repose sur la

partie qui présente une demande. [ 37 ] Or, la preuve démontre que le travail des Architectes a été réaliseé [15] . [ 38 ] Dans les circonstances, le Tribunal estime que le montant de 7 000 $ réclamé par les Architectes est un montant juste et raisonnable [16] que Vaestas doit acquitter. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l’action de la demanderesse Rocioarchitecture inc.; CONDAMNE la défenderesse Vaestas Développement inc. à payer 7 000 $ à la demanderesse Rocioarchitecture inc., avec l’intérêt légal de 5% par année et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , calculés depuis le 23 juin 2014; CONDAMNE la défenderesse Vaestas Développement inc. à payer à la demanderesse Rocioarchitecture inc. les frais de justice de 220 $. __________________________________ DOMINIQUE VÉZINA , J.C.Q. Date d’instruction : 13 juin 2016