2014 QCCQ 8133, 2014 QCCQ 8133

Lanois c. Bouchard-Desbiens 2014 QCCQ 8133 JD2786 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-031409-130 DATE : 29 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROXANNE LANOIS Demanderesse c.

SOPHIE BOUCHARD-DESBIENS Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par contrat du 29 janvier 2013, Sophie Bouchard-Desbiens s'engage à concevoir et confectionner la robe de mariée de Roxanne Lanois, dont le mariage doit avoir lieu en août suivant. [ 2 ] Le 5 juillet, la robe n'est pas prête : Roxanne Lanois met fin au contrat. Elle réclame la somme de 275,00$ en remboursement du dépôt remis à Sophie Bouchard-Desbiens pour ce travail. [ 3 ] Cette dernière nie lui devoir quoi que ce soit.

Au moment où Roxanne Lanois a mis fin au contrat, le travail fait et le matériel acheté valaient plus que les 275,00$ du dépôt. À ce titre, elle réclame, par demande reconventionnelle, la somme de 325,00$. Questions en litige [ 4 ] Roxanne Lanois avait-elle un motif valable d'annuler le contrat intervenu avec Sophie Bouchard-Desbiens? [ 5 ] Dans l'affirmative, a-t-elle droit au remboursement du dépôt de 275,00$? [ 6 ] Sinon, la demande reconventionnelle est-elle bien fondée?

Le contexte [ 7 ] En janvier 2013, Roxanne Lanois communique avec Sophie Bouchard-Desbiens pour lui demander de concevoir et confectionner sa robe de mariée, son mariage devant avoir lieu le 3 août suivant. [ 8 ] Le 29 janvier 2013, suite à quelques rencontres et des échanges de courriel au sujet de différents modèles de robes de mariée et de tissus, Sophie Bouchard-Desbiens rédige le contrat suivant : " Confection d'une robe de mariée sur mesure - Robe en taffetas de soie, chiffon et guipure couleur Off-White - Faire un montage d'échantillons des trois et une copie de la robe pour la cliente (lui faire un envoi postal lorsque tout sera trouvé et assembler sur montage) - Ceinturon de couleur champagne en satin (trouver 3 différentes teintes) me fier au sac à main - Sur le ceinturon faire des fleurs tel que montré en image par cliente via courriel intérieur décoration en perle d'eau douce - Faire un voile " Bird Cage " couleur ivoire avec parure de tête - Col bateau de la robe doit ressembler à l'image d'une revue page 16. (toutes les images mentionnées ici seront fourni dans le dossier de la cliente) - Les mensurations seront prises au mois de juillet 2013.

UN DÉPÔT DE 125$ A ÉTÉ REÇU - Le total de la confection sera entre 800$ et 1000$ (selon les coûts des matériaux " (sic) [ 9 ] Elle le transmet à Roxanne Lanois par courriel du 29 janvier 2013 : " Bonjour Roxanne, Je te fait parvenir la facture avec les descriptions de ce donc nous avions discuter la semaine dernière. J'attend des échantillons d'un autre de mes fournisseurs. Il me faudrait aussi ton adresse afin que je puisse te faire parvenir les copies des échantillons et des images sélectionner.

" (sic) [ 10 ] D'autres courriels sont échangés et s'intensifient surtout à compter du mois de mars. [ 11 ] Roxanne Lanois est enceinte et sa taille change. Pour cette raison, la confection de la robe ne pourra être terminée que peu de temps avant le mariage. [ 12 ] Il est convenu que Sophie Bouchard-Desbiens procèdera d'abord à la confection d'une toile d'essai, censée représenter de façon grossière la robe de mariée, afin de la découper et de l'ajuster correctement, quelques semaines avant le mariage. [ 13 ] L'essayage de la toile d'essai est fixé au 4 juillet.

Le jour même, Sophie Bouchard-Desbiens annule et reporte ce rendez-vous au lendemain 5 juillet. [ 14 ] Roxanne Lanois est inquiète : compte tenu des courriels reçus de Sophie Bouchard-Desbiens, elle entretient des doutes à l'effet que la toile d'essai soit prête. De plus, elle sait que Sophie Bouchard-Desbiens n'a pas la dentelle (ou guipure) choisie, qui est une

partie importante de la robe. [ 15 ] Suite à l'échange de plusieurs courriels au cours des journées des 4 et 5 juillet, Roxanne Lanois annule le contrat le 5 juillet à 18h16, et demande de Sophie Bouchard-Desbiens de communiquer avec elle pour le remboursement du dépôt de 275,00$. [ 16 ] Le 8 juillet, Bouchard-Desbiens confirme l'annulation du contrat mais informe Roxanne Lanois qu'elle ne lui remboursera pas le dépôt.

Dans un courriel du 13 juillet, elle ajoute qu'elle lui réclame la somme de 325,00$, soit la différence entre le montant du dépôt et la somme de 600,00$, qui représente le coût du matériel acheté et du travail effectué à cette date. Droit applicable [ 17 ] Le contrat intervenu entre les parties est un contrat mixte de service et d'entreprise, puisqu'il concerne la conception et la réalisation de la robe de mariée. Ce contrat est défini à l'

article 2098 du Code civil du Québec (" C.c.Q. ") : " 2098. Le contrat d'entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l'entrepreneur ou le prestataire de services, s'engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s'oblige à lui payer. " [ 18 ] Les obligations de Bouchard-Desbiens sont prévues notamment à l'

article 2100 C.c.Q. : " 2100. L'entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d'agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l'ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d'agir conformément aux usages et règles de leur art,

et de s'assurer, le cas échéant, que l'ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat. Lorsqu'ils sont tenus du résultat, ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité qu'en prouvant la force majeure. " [ 19 ] Roxanne Lanois peut résilier unilatéralement et sans motif ce contrat, comme le lui permet l'

article 2125 C.c.Q. : " 2125 . Le client peut, unilatéralement, résilier le contrat, quoique la réalisation de l'ouvrage ou la prestation du service ait déjà été entreprise. " [ 20 ] Dans ce cas, Sophie Bouchard-Desbiens aurait droit aux frais engagés jusque-là, selon l'

article 2129 al.1 C.c.Q. : " 2129. Le client est tenu, lors de la résiliation du contrat, de payer à l'entrepreneur ou au prestataire de services, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu'il peut les utiliser. " [ 21 ] Si Sophie Bouchard-Desbiens n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu du contrat, Roxanne Lanois dispose alors d'un motif valable de résiliation du contrat : elle peut obtenir l'annulation et le remboursement du dépôt de 275,00$, selon l'

article 1590 C.c.Q. : " 1590 . L'obligation confère au créancier le droit d'exiger qu'elle soit exécutée entièrement, correctement et sans retard. Lorsque le débiteur, sans justification, n'exécute pas son obligation et qu'il est en demeure, le créancier peut, sans préjudice de son droit à l'exécution par équivalent de tout ou

partie de l'obligation: 1° Forcer l'exécution en nature de l'obligation; 2° Obtenir, si l'obligation est contractuelle, la résolution ou la résiliation du contrat ou la réduction de sa propre obligation corrélative; 3° Prendre tout autre moyen que la loi prévoit pour la mise en oeuvre de son droit à l'exécution de l'obligation.

" Analyse et décision [ 22 ] De l'ensemble de la preuve, le Tribunal conclut que le 5 juillet 2013, Roxanne Lanois avait des motifs raisonnables de croire que, selon toute probabilité, Sophie Bouchard-Desbiens n'aurait pas terminé la confection de la robe, tel que convenu au contrat du 29 janvier précédent, à temps pour son mariage le 3 août. [ 23 ] Le contrat ne comporte pas de date définitive de livraison.

Il est prévu cependant que " les mensurations seront prises au mois de juillet 2013 ". [ 24 ] La date de mariage étant fixée au 3 août 2013 et en raison de sa grossesse, Roxanne Lanois ne s'attend pas à ce que la robe lui soit livrée plusieurs semaines avant le mariage. [ 25 ] Elle s'attendait cependant à ce qu'en début juillet, la toile d'essai soit prête, qu'elle puisse en faire l'essayage, pour que Sophie Bouchard-Desbiens puisse ensuite entamer la confection de la robe de mariée et la terminer à temps pour le mariage du 3 août. [ 26 ] Tout au long des courriels échangés à ce sujet, Sophie Bouchard-Desbiens réfère à la " toile d'essai en coton jaune ". [ 27 ] Elle affirme que cette toile était prête, le 5 juillet.

Au soutien de cette affirmation, elle produit au procès ce qu'elle affirme être la toile d'essai en question. [ 28 ] Or, la pièce produite est une toile de couleur brune, et non jaune, tel que l'a décrit Sophie Bouchard-Desbiens dans ses courriels. Il est donc peu probable que cette toile soit celle qu'elle aurait préparée pour Roxanne Lanois. [ 29 ] Par ailleurs, à cette même date, cette dernière n'avait pas reçu les échantillons que Sophie Bouchard-Desbiens s'était engagée à lui faire parvenir, selon le contrat du 29 janvier. [ 30 ] Cette dernière affirme les avoir transmis à Roxanne Lanois par la poste.

Elle l'aurait fait à cinq reprises sans qu'aucune des enveloppes, qui comportaient son adresse de retour, ne lui aient été retournées. [ 31 ] Le Tribunal préfère le témoignage de Roxanne Lanois, rendu de façon crédible, posé et sans exagération, et conclut que Sophie Bouchard-Desbiens n'a pas transmis les échantillons promis. [ 32 ] Finalement, selon la preuve non contredite, Sophie Bouchard-Desbiens n'avait pas en main, le 5 juillet, un élément important de la robe, soit la dentelle (aussi appelée guipure) dont le corsage devait être fait.

C'est ce qu'elle confirme à Roxanne Lanois dans un courriel du 4 juillet, dans lequel elle l'enjoint de la chercher elle-même. [ 33 ] Les échanges de courriel des 4 et 5 juillet à cet égard sont éloquents, Sophie Bouchard-Desbiens allant même jusqu'à suggérer à Roxanne Lanois, moins d'un mois avant son mariage, de trouver sa robe de mariée dans une vente trottoir de la rue St-Hubert, à Montréal :

[ 34 ] Vu ce qui précède, Roxanne Lanois était justifiée, le 5 juillet, de craindre que sa robe ne serait pas prête pour le 3 août suivant. [ 35 ] Compte tenu du peu de temps qu'il restait avant le mariage, elle disposait de motifs suffisants pour annuler le contrat, vu le non- respect par Sophie Bouchard-Desbiens des obligations qui lui incombaient en vertu du contrat du 29 janvier précédent. [ 36 ] Elle a donc droit au remboursement du dépôt de 275,00$. [ 37 ] Vu ce qui précède, la demande reconventionnelle est rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 38 ] ACCUEILLE l'action de la demanderesse; [ 39 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 275,00$ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code Civil du Québec à compter du dépôt de la présente demande; [ 40 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse les frais judiciaires de 73,75$; [ 41 ] REJETTE la demanderesse reconventionnelle, sans frais. __________________________________

MONIQUE DUPUIS, J.C.Q.