2012 QCCA 2205, 2012 QCCA 2205
Opinion
Fakhri c. Seaport Group, l.l.c. 2012 QCCA 2205 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022756-126 ( 500-17-068074-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT NOUREDINE PHILIP FAKHRI Personnellement INTIMÉS AVOCATE THE SEAPORT GROUP LLC JONATHAN R. SILVERMAN Me Kerianne Wison OSLER HOSKIN & HARCOURT MISES EN CAUSE AVOCAT MYRSA D&C – PHILADELPHIA, LP SCHUYLKILL YANKEE REALTY
Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 8 mai 2012 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 48 Début de l'audition. 10 h 48 Argumentation de monsieur Fakhri. 11 h 01 Suspension. 11 h 18 Reprise. 11 h 18 Argumentation de Me Wilson. 11 h 28 Réplique de monsieur Fakhri. 11 h 31 Suspension. 11 h 43 Reprise. Par la Cour : arrêt – voir page suivante.
Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement de la Cour supérieure du 8 mai 2012, qui a fait droit à une requête en exception déclinatoire et rejeté la requête introductive d'instance amendée du requérant.
[ 2 ] Les conditions pour faire droit à ce type de requête sont connues.
En l'espèce, la Cour est satisfaite que le requérant a formé l'intention de se pourvoir dans le délai et qu'il a fait preuve de diligence. [ 3 ] Reste à trancher la question sérieuse à débattre devant cette Cour. [ 4 ] Le refus du requérant de produire le contrat allégué au paragr. 25 de sa requête introductive d'instance amendée ainsi que l'amendement allégué au paragr. 27 de cette même requête est fatal à la position qu'il soutient. [ 5 ] La Cour, pas plus que le juge de première instance, ne sera en mesure de trancher la question, en l'absence d'assises factuelles appropriées pour en débattre.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête, avec dépens. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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