2016 QCCQ 8400, 2016 QCCQ 8400

Industries Québec Bolts inc. c. Remorque 2000 inc. JS1236 2016 QCCQ 8400 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-32-000036-165 DATE : 22 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ LES INDUSTRIES QUÉBEC BOLTS INC. , Demanderesse c.

REMORQUE 2000 INC. , Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse Remorque 2000 inc. demande le renvoi du dossier à Dolbeau-Mistassini dans le district judiciaire de Roberval. [ 2 ] À l’origine, une requête introductive d’instance est déposée le 26 février 2016 au palais de justice de Roberval, en chambre civile régulière de la Cour du Québec. [ 3 ] Le 7 mars 2016, un transfert est demandé à la Division des petites créances de la Cour du Québec, demande qui est accordée le 21 mars 2016. [ 4 ] Le 26 avril 2016, la défenderesse Remorque 2000 inc. produit une contestation ainsi qu’une demande de renvoi pour que le dossier soit transféré au palais de justice de Dolbeau-Mistassini. [ 5 ] Le dossier a été soumis au soussigné pour adjudication sur cette dernière demande de renvoi. [ 6 ] En vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires [1] , la Cour du Québec siège au chef-lieu d’un district judiciaire.

[ 7 ] En outre, le ministre de la Justice peut également, par arrêté, ordonner pour chaque district judiciaire que la Cour puisse siéger ailleurs qu’au chef-lieu du district. [ 8 ] Les districts judiciaires sont créés par la

Loi sur la division territoriale [2] . C’est à l’article 9 de cette Loi que les 36 districts judiciaires couvrant la totalité du territoire québécois sont désignés et délimités. [ 9 ] Le district de Roberval est l’un de ces districts et le chef-lieu y est indiqué comme étant Roberval. [ 10 ] Toujours dans la même Loi, à son

annexe I, les différentes municipalités de chacun de ces districts sont énumérées. [ 11 ] Ainsi, en ce qui concerne le district de Roberval, on y constate que la municipalité de Dolbeau-Mistassini fait

partie de ce district judiciaire. [ 12 ] C’est à cette notion de district à laquelle le Code de procédure civile [3] réfère lorsqu’il traite de la juridiction territoriale. [ 13 ] Donc, lorsqu’un demandeur désire introduire une requête introductive d’instance et qu’il croit que tel ou tel district a juridiction, il peut introduire son recours en le déposant à l’un des palais de justice du district, que ce soit celui du chef-lieu ou encore un autre palais de justice créé par arrêté. [ 14 ] C’est évidemment le demandeur qui fait un tel choix. [ 15 ] Si le district judiciaire choisi, par exemple le district judiciaire de Roberval, ne convient pas au défendeur, ce dernier peut demander le transfert du dossier à la juridiction territoriale compétente, par exemple le district de Montréal ou encore de Québec ou de Chicoutimi.

S’il convainc le Tribunal que le demandeur a fait un choix erroné, le dossier pourra être renvoyé au bon district judiciaire. [ 16 ] Dans ce dossier, ce n’est pas ce qui est demandé : il s’agit plutôt d’une demande de transfert au palais de justice de Dolbeau- Mistassini qui est un palais de justice créé par arrêté, mais qui est toutefois un palais de justice situé dans le même district que celui de Roberval, lieu d’introduction du présent dossier. [ 17 ] Or, le Code de procédure civile , dans les dispositions concernant la juridiction territoriale, n’utilise que la seule notion de district judiciaire et le seul pouvoir que le Code de procédure civile confère au juge est de renvoyer le dossier à un autre district judiciaire. [ 18 ] D’ailleurs, plus particulièrement en ce qui concerne les petites créances, le renvoi du dossier est ainsi régi à l’

article 547 C.p.c. : 547. […]

En cas de contestation, le défendeur peut aussi se prévaloir de l'une ou l'autre des options suivantes: 1° […] 2° demander, en en précisant les motifs, le rejet de la demande ou le renvoi du dossier dans un autre district judiciaire ou devant un autre tribunal judiciaire ou devant le tribunal administratif compétent, ou encore demander que l'affaire soit instruite devant le même tribunal, mais suivant les règles du livre II; (les soulignements sont du Tribunal) [ 19 ] En conclusion, le district de Roberval est le bon district judiciaire qui peut entendre ce dossier. À l’intérieur de ce district, la

partie demanderesse a choisi le palais de justice de Roberval qui est le palais de justice du chef-lieu de ce district. [ 20 ] Le Tribunal n’a aucun pouvoir pour transférer le dossier au palais de justice de Dolbeau-Mistassini : le Code de procédure civile associe la juridiction territoriale à la notion de district. Lorsqu’un palais de justice est créé dans une municipalité particulière autre que le chef-lieu, il ne se crée pas une sorte de sous-district qui serait aussi régi par les mêmes règles que celles qui visent les districts judiciaires.

Aucun texte ne supporte cette affirmation. [ 21 ] Le renvoi ne sera pas accordé. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de renvoi. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q.