2016 QCCA 1977, 2016 QCCA 1977

Vlachos c. Canada (Ministre de la Justice) 2016 QCCA 1977 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006221-160 (500-36-007504-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. France THIBAULT , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. DEMANDEUR AVOCAT ALEXIS VLACHOS Me ÉRIC SUTTON (absent) (Sutton St-Laurent) INTIMÉE AVOCATE LA MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA Me CLAUDINE DIB (absente) (Ministre de la Justice du Canada) MIS EN CAUSE AVOCATE LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, dûment représentés par la Procureure générale du Canada Me CLAUDINE DIB (absente) (Ministre de la Justice du Canada)

DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (Article 683(1) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION La requête n’est pas contestée. Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; [ 2 ] LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ACCORDE au requérant la permission de présenter la preuve nouvelle à l’effet que son co-accusé, M.

Jaime Ruiz, est décédé et que son témoignage n’est en conséquence plus disponible pour le procès du requérant; [ 5 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du fond de la demande de révision judiciaire les questions relatives à l’admissibilité de cette preuve nouvelle et, le cas échéant, à la valeur probante de cette preuve nouvelle; [ 6 ] FIXE un nouvel échéancier pour le dépôt des mémoires : Le 15 janvier 2017 pour le mémoire de la

partie requérante; Le 13 mars 2017 pour le mémoire des parties intimée et mis en cause.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.